NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D'ACCORD
La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI représentée par M. XXX, Chef d'Agence et Le syndicat XXX, représenté par M. XXX, Délégué Syndical Le syndicat XXX, représenté par M. XXX, Délégué Syndical ont engagé le 19 décembre 2019 et poursuivi les 10 janvier et 17 janvier 2020 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - POINTS EVOQUES ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Inflation
XXX indique que le niveau d'inflation moyen annuel (hors tabac) selon les sources INSEE est de 0,87 % entre 2018 et 2019.
Point des embauches - mouvements de personnel
L'effectif au 31.12.2018 s'établissait à 159 personnes. Il s'établit au 31.12.2019 à 161 personnes CNRO permanents 87 4 entrées en CDI 4 sorties : 2 licenciements + 1 retraite + 1 fin contrat d'apprentissage. CNRO intermittents 21 1 entrée en CDII ETAM 1 sortie : mutation
ETAM 43 3 entrées en CDI + 1 Contrat d’apprentissage 2 sorties : 1 rupture conventionnelle et 1 fin contrat de professionnalisation Cadres 10 2 entrées en CDI 2 mutations
1 sortie : démission
Après analyse des pyramides des âges de chaque catégorie de personnel de l'entreprise, un accent particulier va être mis sur les embauches pour les postes où il manque du personnel, on remarque que l’embauche de jeunes a bien fonctionné en 2019.
Après échanges, les parties aboutissent à un accord sur un texte commun concernant la politique de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée l'année 2020 et constituent par la présente un P.V. d'accord.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les deux parties constatent que l'accord a fonctionné de manière satisfaisante. Néanmoins, il est rappelé qu'une attention particulière doit être apportée quant au respect des modulations prévues à la réunion du jeudi, sauf dans le cas d'un accord explicite du salarié. Un gros effort a été réalisé et continu sur l'organisation du travail pour éviter les dépassements et maintenant, les dépassements seront traités au cas par cas avec les personnes concernées.
ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
La Société est d'ores et déjà couverte sur ce point par l'accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018, l'accord relatif à l'intéressement du 27 juin 2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d'Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l'avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Les parties ont étudié et commenté les documents présentant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l'accord du 7 septembre 2018. Elles n'ont formulé aucune remarque particulière.
Plus aucune autre question n'étant abordée, les parties signataires conviennent de clore la négociation.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. » Fait à GAP en 4 exemplaires, le 17 janvier 2020
Pour l’organisation syndicale XXX,Pour l’organisation syndicale XXX,
