Accord d'entreprise SOCIETE ROY
accord de négociation portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2018
Application de l'accord
Début : 26/02/2019
Fin : 28/02/2019
Début : 26/02/2019
Fin : 28/02/2019
5 accords de la société SOCIETE ROY
Le 26/02/2019
ACCORD DE NEGOCIATION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2018
La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur ,
D’une part,
- L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par , en sa qualité ,
ont décidé d’attribuer, à travers du présent accord de négociation, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018.
Celle-ci a vocation à prendre en compte la situation sociale du pays et à participer à l’effort souhaité par le Gouvernement.
Les modalités d’attribution de cette prime sont fixées ci-après :
Bénéficiaires
•Être titulaire d'un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance, ...) à la date du 31 décembre 2018 ;
•Bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000 €. Pour l’application du présent régime, la rémunération annuelle brute théorique s’établit de la manière suivante :
Salaire de base ancienneté comprise applicable en décembre 2018 x 13,3
•Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Montant de la prime exceptionnelle
Rémunération annuelle brute théorique
Montant de la prime
Inférieure ou égale à 27 000 €
500 €
Comprise entre 27 001 € et 31 000 €
400 €
Comprise entre 31 001 € et 35 000 €
300 €
Pour l’appréciation des seuils d’attribution de la prime, est uniquement pris en compte le salaire de base ancienneté comprise. S’agissant des salariés à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit), aucune reconstitution sur la base d’un salaire à temps plein ne doit être effectuée.
Modulation de la prime exceptionnelle en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018
Pour les salariés entrés en cours d’année 2018, un prorata est effectué en fonction du nombre de mois dans l’effectif de l’entreprise, arrondi à l'entier supérieur.
La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi ou les conventions collectives applicables (congés maternité/paternité, congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, etc.) ainsi que les congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parentale.
Les absences à déduire sont exclusivement : maladie non professionnelle, absence autorisée/ non autorisée non payée, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise. Le calcul sera réalisé en décomptant le nombre total de jours d’absence, arrondi au mois inférieur.
Le montant de la prime est arrondi à l’euro supérieur.
Modulation de la prime exceptionnelle en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Modalités de versement
Conformément aux dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Durée d’application
Fait à , le 26 Février 2019
Pour la DirectionPour la C.F.D.T.
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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