SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 34 391 268 €, ayant son siège Avenue de Gimeux – CS 10225 Merpins – 16111 Cognac Cedex, représentée par ………………….., Directeur/rice Générale disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord, (ci-après désignée la "Société"), D'une part, Et : Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous :
Le syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical, ………………………., organisation syndicale représentative des salariés,
Assisté de M………………………., Représentant(e) du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE
Le Syndicat CFE CGC représenté par son Délégué Syndical, ………………….. organisation représentative des salariés,
Assisté de M…………………………., Représentant(e) du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE D’autre part.
Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 3 réunions entre le 03 avril et le 02 mai 2024.
Les discussions ont porté sur les principaux thèmes suivants : - les salaires des collèges ouvriers, agents de maitrise et cadres - les primes et indemnités du personnel travaillant en équipes alternées - La mobilité durable.
A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.
Il concerne les établissements de Merpins (Avenue de Gimeux – CS10225 Merpins – 16111 COGNAC Cedex) et Chagny (ZAC du Pré Fleury - Les Creusottes Nord – 71150 CHAGNY).
Augmentation générale des salaires
Collège Ouvrier
Au 01er juillet 2024, une augmentation de 3.5% du salaire de base pour le personnel du collège ouvrier, hors apprentis et contrats professionnels. Pour rappel, les apprentis et contrats professionnels sont rémunérés sur une base liée au SMIC.
Collège Agents de Maîtrise
Au 01er juillet 2024, une augmentation de 3.5% du salaire de base pour le personnel du collège Agents de Maîtrise, hors apprentis et contrats professionnels.
Grille des minimas
La grille des minimas Seguin Moreau sera réévaluée selon le même pourcentage – soit 3.5% au 01er juillet 2024.
Augmentations individuelles
Collège Ouvriers
Au 01er juillet 2024, une enveloppe de 0.5% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »).
Collège Agents de Maîtrise
Au 01er juillet 2024, une enveloppe de 0.5% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »).
Collège Cadres
Au 01er juillet 2024, une enveloppe de 3.2% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »). Même s’il s’agit d’une augmentation individuelle, un minima de 50€ bruts mensuels sera appliqué par défaut sous condition que les missions attendues au poste soient remplies (conformément aux conclusions de l’entretien annuel de performance).
Prime d’Equipe et Indemnités de Panier
Pour prendre en compte l’engagement des équipes et les contraintes liées au travail en horaire décalé, il est convenu de revaloriser le montant des primes d’équipes et de l’indemnité de Panier au 01er juillet 2024.
A compter du 01er juillet 2024,
La prime d’équipe s’établira à 9€/jour travaillé en faction,
L’indemnité de Panier s’établira à 7.30€/jour travaillé en faction.
Mobilité Durable
Il est convenu d’engager, à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires, une discussion entre la Direction et les Délégués Syndicaux pour proposer un Accord d’Entreprise permettant de valoriser l’engagement et l’effort des salariés réalisant leur trajet Domicile/Travail en vélo ou en co-voiturage pour limiter l’impact de leur mobilité sur l’environnement.
Date d’effet
Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Dépôt & Publication sur la base de données
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
