SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 34 391 268 €, ayant son siège Avenue de Gimeux – CS 10225 Merpins – 16111 Cognac Cedex, représentée par M….. …………………, Directrice/teur Général/e disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
(ci-après désignée la "Société"), D'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous :
Le syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ……………., organisation syndicale représentative des salariés,
Assisté de M…………………., Représentant/e du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE
Le Syndicat CFE CGC représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ………………., organisation représentative des salariés,
Assisté de M…………………., Représentant/e du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE D’autre part.
Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 4 réunions entre le 15 avril et le 06 mai 2025 dans un contexte économique difficile tant au sein de la branche et du métier de la Tonnellerie qu’au niveau national et international.
Après une présentation des données sociales de l’entreprise, les discussions ont porté sur les principaux thèmes suivants : - les salaires et qualification des collèges ouvriers, agents de maitrise et cadres ; - les avantages sociaux ; - les conditions de travail et d’emploi ; - l’égalité professionnelle et le handicap.
A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.
Champ d’application
Il concerne les établissements de Merpins (Avenue de Gimeux – CS10225 Merpins – 16111 COGNAC Cedex) et de Chagny (ZAC du Pré Fleury - Les Creusottes Nord – 71150 CHAGNY).
Collège « Ouvriers »
Au 01er juillet 2025, il est convenu une revalorisation de 1,3% de l’enveloppe des salaires de base brut se répartissant comme suit :
une augmentation de 10€ brut du salaire de base (pour un temps plein/153.83h), hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
(Pour rappel, apprentis et contrats de professionnalisation sont rémunérés sur une base liée au SMIC.)
le solde de l’enveloppe, à savoir 0.83% de l’ensemble des salaires de base brut de la population, sera consacré aux augmentations individuelles.
Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »).
Grille des minimas « Ouvrier » La grille des minimas Seguin Moreau sera réévaluée selon le même principe, pour les coefficients relevant de la catégorie « Ouvrier » et jusqu’au coefficient 215.
Collège « Agents de Maîtrise »
Au 01er juillet 2025, une enveloppe correspondant à 1,2% des salaires de base brut de la catégorie est attribuée pour réaliser des augmentations individuelles à destination du personnel du collège Agents de Maîtrise, hors apprentis et contrats de professionnalisation (Pour rappel, apprentis et contrats de professionnalisation sont rémunérés sur une base liée au SMIC.) Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »).
Collège « Cadres »
Au 01er juillet 2025, une enveloppe de 1% de la masse salariale (basée sur les salaires de base brut des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire (augmentation dite « promotionnelle »).
Temps de travail
Il est convenu de conforter, par la signature d’un avenant à notre Accord Temps de Travail du 30 juin 2004, le principe du paiement des heures réalisées au-delà de la moyenne annuelle de référence (Solde Débit/Crédit), sous réserve qu’elles aient été demandées et validées par l’encadrement et qu’elles n’aient pas pu être récupérées d’ici la fin de la période, à savoir au 30 juin (cf. article 8 Régime des Agents de Maîtrise /b Agents de Maîtrise administratifs / 1 Principe).
Clause de revoyure & Accord Egalité Professionnelle
Il est convenu entre les parties signataires de prévoir une réunion courant novembre 2025 pour faire un état à date de la situation de l’entreprise au regard du budget prévisionnel et des résultats qui pourra donner lieu, à réouverture de négociation suivant la situation économique. A cette occasion, s’ouvriront également les négociations en matière d’Egalité Professionnelle nécessitées par l’arrivée à échéance du précédent et 1er Accord Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail signé le 21 /11/2024 pour Seguin Moreau & Cie.
Date d’effet
Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2025.
Dépôt & Publication sur la base de données
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
