PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL – Comité Social et Economique (CSE)
Entre
Monsieur ***********, Gérant de la Société SUVELIER , mandaté pour établir le présent protocole.
Et
Syndicat F.O. – présent Syndicat C.F.D.T non présent Syndicat C.F.E C.G.C non présent Syndicat C.G.T. non présent
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Il sera procéder à l’élection du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la manière,
Article 2
Le nombre de salariés de l’entreprise SUVELIER étant de trente quatre, le nombre de délégués du personnel à élire sera de deux titulaires et deux suppléants.
Article 3
Les délégués au CSE seront élus par deux collèges séparés : celui des ouvriers, d’une part, et celui des employés et cadres d’autre part.
Article 4
L’effectif de l’entreprise est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :
1er Collège :
Ouvriers : 29
2ème Collège :
Employés : 3
Cadres : 2
Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :
1er collège : 1 siège
2ème collège : 1 siège
Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires.
Les heures de délégations se portant à 10 heures par mois.
Article 5
Le premier tour de scrutin pour ces élections aura lieu le lundi 17 juin 2019 de 15 heures à 16 heures et en cas de second tour, le lundi 1er juillet 2019 de 15 heures à 16 heures ; des bureaux de vote seront installés au siège social.
Article 6
Pour le premier tour, les candidatures ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement conformément à la loi. A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c’est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise ou l’établissement.
Pour faciliter les opérations électorales et compte tenu de la dispersion des chantiers ainsi que de l’organisation du vote par correspondance, les candidatures devront être présentées 11 jours avant la date des élections, soit avant le 24 mai 2019 à 17 heures pour le premier tour, et avant le 19 juin 2019 à 17 heures en cas de second tour.
Les listes présentées par les syndicats au 1er tour demeurent valables au 2ème tour sauf changement que les syndicats devront porter à la connaissance de l’employeur avant le 31 mai 2019.
Article 7
Dans le lieu de vote, il est constitué un bureau électoral par collège, composé de deux électeurs, le plus âgé et le plus jeune, et présidé par le plus âgé.
Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations d’un employé du service de comptabilité.
Il y a par collège deux urnes, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants. Chaque urne sera marquée d’un signe distinctif correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.
Article 8
Le personnel non sédentaire rattaché à l’établissement et les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction de l’entreprise et devant reprendre leur travail à une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la direction de l’entreprise et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Au plus tard six jours avant la date du scrutin, la direction de l’entreprise adressera à chacun des salariés intéressés :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,
Deux enveloppes destinées au vote
Une enveloppe préaffranchies à l’adresse du siège de l’entreprise au dos de laquelle figureront : les noms, prénoms et signature du salarié, la nature de l’élection et le tour concerné (1er tour ou 2ème tour).
Une note explicative sera jointe à l’envoi ; les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées seront disposées dans la ou les enveloppes préaffranchies de réexpédition.
Une fois que l’ensemble des électeurs présents dans l’entreprise aura voté, la ou les enveloppes de réexpédition non décachetées seront remises par la Direction de l’entreprise au Président du Bureau de votre intéressé selon le collège, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Article 9
Un délégué de liste ou un représentant du syndicat sera présent lors des élections.
Article 10
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.
