RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2023
Entre :
La Société Technic’ Services, dont le siège social est situé, ZI du Centre 12300 Decazeville, représentée par Mme xxxx Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 12/10/2023, le 20/10/2023 et le 23/10/2023.
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera
de 4.8% pour les salariés ne percevant pas le SMIC ou ayant été rattrapés par le SMIC suite aux 2 augmentations de 2023 et de 0.77 % pour les salariés percevant le SMIC.
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts d’octobre 2023 Elle sera effective à compter du 01/10/2023.
ARTICLE 2: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/10/2023.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DREETS ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : ddetspp-accord-entreprise@aveyron.gouv.fr
