RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
Entre :
La Société xxx, dont le siège social est situé, xxx, représentée par Mme xxx Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
M. xxx Délégué Syndical C.G.T. STS d’autre part,
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 12/10/2024, le 29/10/2024 et le 05/11/2024.
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera
de 2% pour l’ensemble des salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC.
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de novembre 2024 Elle sera effective à compter du 01/11/2024.
Il est également validée une prime 2024 dite « de Noël » de 100 € proratisée au temps de présence sur l’année à verser sur le bulletin de salaire de décembre 2024. Le format restant à définir (prime de Noël ou prime PPV).
ARTICLE 2: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/11/2024.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DDETSPP dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDETSPP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : ddetspp-accord-entreprise@aveyron.gouv.fr
