"Accord de mise en place d'un contrat de prévoyance non cadre"
Montguers, le 20 novembre 2023,
Dans la démarche de changement de caisse de prévoyance, la Direction de TERRA PROVENCE a négocié un accord de prévoyance pour les salariés non cadre, plus avantageux que les obligatoires légales associées à notre convention collective « Commerce de gros ». La Direction a donc présenté cet accord et l’a soumis à referendum pour l’entériner. La présentation de cet accord a permis d’expliquer le projet de prévoyance non-cadre ; en effet, l’accord négocié permet de mieux assurer en tout point les salariés et leur famille par rapport à l’obligation de la convention collective commerce de gros
; excepté dans un cas précis :
c’est-à-dire que la dans la situation où un salarié à un taux d’IPP de entre 55% et 65% suite à un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle, la rente perçue par le contrat proposé est de 48%, alors que la rente proposée par le contrat de la convention collective serait entre :
Pour un taux d’IPP à 55% : 60% X 55% X3/2 =
49%
Et pour un taux d’IPP de 65% : 60% X 65% X3/2 =
58%
Article 1 : processus de consultation des salariés : La présentation individuelle du projet de contrat de Prévoyance « non-cadre » a été faite pour chaque salarié concerné entre le 2 septembre et le 3 novembre. Ensuite, la direction a remis les documents relatifs au referendum pour valider ce projet d’accord d’entreprise concernant la prévoyance à chaque salarié concerné le 6 novembre 2023. Le référendum a eu lieu le 20 novembre 2023 Article 2 : Le contrat de prévoyance est mis en annexe du présent accord qui entérine ce contrat.Fait à Montguers, le 20/11/2023 La Direction
