Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société Thanatopraxie GUILLOUX (STG), 5 bis rue Georges Clemenceau à Treize-SEPTIERS (85600), représentée par … en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux M. xxx, représentant FO et M. xxx, représentant CFDT, appartenant aux syndicaux représentatifs dans l’entreprise STG
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle PREAMBULE Article 1 : Salariés bénéficiaires Article 2 : Montant de la prime Article 3 : Dénonciation Article 4 : Dépôt
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise STG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Pour ce fait, la société STG a décidé de négocier avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 200 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Dénonciation
Cet accord n’est valable que pour l’année 2019 dans un contexte offert par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle aux salariés avant le 31 mars 2019.
Article 4: Dépôt
Le présent accord est effectué en trois exemplaires originaux dont deux pour la Direction de la société.
Le 21 mars 2019
A Treize-Septiers,
Pour la société …, délégué syndical Pour l’organisation syndicale FO
…, délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFDT
