Entre les soussignés : La SOCIETE THERMALE D'AX, Société située 2 Avenue Albert Durandeau 09110 AX LES THERMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 393.505.359.00017 - N° URSSAF 040.755 L
Représentée par Madame , Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
D’une part,
L’Organisation syndicale, prise en la personne de leur délégué syndical, à savoir : CFDT, en la personne de Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L2242-1 et suivants), les employeurs sont tenus d’organiser des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les représentants des salariés sur des thèmes prédéfinis. C’est dans ce contexte que le représentant de l’organisation syndicale et la Direction se sont rencontrés lors de 4 réunions, les 23 octobre, 13 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2024.
Dans le cadre de cette obligation légale et en tenant compte des spécificités liées au secteur thermal, la direction de la Société Thermale d’Ax-les-Thermes affirme son engagement à maintenir un dialogue social, constructif et transparent.
Le secteur thermal, marqué par des contraintes spécifiques liées à la saisonnalité, aux exigences économiques et aux régulations en vigueur, nécessite une approche attentive dans le cadre des négociations afin de parvenir à des accords équitables. Ces accords doivent répondre aux attentes des salariés tout en respectant les impératifs de performance de l’établissement.
C’est dans un contexte économique complexe que les parties prenantes se sont attachées à trouver un compromis qui tienne compte des contraintes financières actuelles tout en valorisant les efforts consentis par les salariés.
ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES FIXES
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et après une analyse approfondie de la situation économique actuelle de notre établissement thermal, il est apparu que les contraintes financières auxquelles nous faisons face, notamment en raison de la saisonnalité de notre activité et de l'évolution des coûts, ne permettent pas d'envisager une augmentation générale des salaires pour cette année.
Cette décision, bien que difficile, reflète la nécessité de préserver la pérennité économique de notre structure dans un contexte marqué par des défis significatifs.
Nous restons néanmoins engagés à valoriser le travail de nos salariés par l’exploration d'autres moyens d'amélioration des conditions, que ce soit par des initiatives sociales, des avantages complémentaires, ou des dispositifs de reconnaissance individuels. Ainsi, d'autres leviers de reconnaissance et d'amélioration des conditions de travail pourront être étudiés, en tenant compte des attentes exprimées et des capacités financières de l’entreprise.
ARTICLE II : REvalorisation du ticket restaurant
Concernant le ticket restaurant, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, le montant la valeur faciale du ticket restaurant journalier passera de 8 €uros à 9 €uros. De plus, la répartition des contributions sera à hauteur de :
40% à la charge du salarié
60% à la charge de l’employeur
Cette évolution s'inscrit dans notre volonté de soutenir le pouvoir d'achat de nos salariés et de contribuer à leur bien-être quotidien.
ARTICLE Iii : revalorisation de la Prime fin d’année
Les parties ont convenu que la prime de fin d’année serait revalorisée à hauteur de 675 €uros brut à compter du 1er janvier 2025, soit 12,5% d’augmentation.
Cette prime sera calculée
au prorata du temps de présence pour l’année en cours, afin de garantir une répartition équitable basée sur l’activité de chacun au sein de notre établissement.
Concernant l’année 2024, le montant de la prime de fin d’année sera maintenu, calculée et versée à hauteur de 600 €uros brut comme les années précédentes.
ARTICLE iv : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la Société Thermale d’Ax-les-Thermes.
ARTICLE V : REGLEMENT DES LITIGES
Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article Vi : Formalites - publicité
Le présent accord est applicable dès son dépôt.
Il devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier sie par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) du lieu où il a été conclu.
De plus, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.
