ACCORD relatif au VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT pour l’année 2021
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :
la Société. TOUMETAL (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par GP S.A., en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
et le Personnel de la Société TOUMETAL.
Conformément à l’article 1 du décret du 17 juillet 1987, l’accord est ratifié par les salariés à une majorité supérieure au 2/3 de l’effectif salarié à la date de la signature.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et dont le salaire brut de base est inférieur à 2700 € mensuel.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de xxx € pour un salarié inscrit à l’effectif toute l’année 2021. Elle sera proratisée, en fonction de la date d’entrée, pour les salariés embauchés en cours d’année. Elle sera proratisée en fonction de la durée effective de présence au cours de l’année 2021 (sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale).
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022. S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite en 2022.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le texte de l'accord est déposé, dans les 15 jours qui suivent sa signature, à la diligence de l'entreprise, sur le site du Service Public TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise qui le transmettra à la DIRECCTE où il a été conclu et une version papier, en 1 exemplaire, au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Mornant, en 2 exemplaires originaux Le 17 mars 2022
