EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS
Entre les soussignés,
La Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (S.T.A.B.L.), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :
……….……….……….……….……….………., agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le 30 mai 2006, un accord relatif à la mise en place d’une indemnité au sein du Salon des Jeux a été mis en place, puis prolongé chaque année par voie d’avenants successifs.
L’objet de cet accord et ses avenants est de favoriser la collecte des pourboires et donc la rémunération du personnel des jeux de table au travers du versement d’une prime motivation pourboires (PMPB).
Des négociations ont débuté en décembre 2023, ont porté sur un système de rétribution complémentaire à l’existant avec pour objectif de poursuivre la bonne dynamique du volume des pourboires collectés sur les années 2022 et 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du
1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement sans formalité le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ JEUX
3.1.) Seuil de déclenchement
la PMPB sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 27 000 euros (vingt sept mille euros).
3.2.) Détermination du montant à distribuer
Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3.1. sera dépassé, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage sera calculé de façon suivante :
de 27 000 € à 33 999 € l'indemnité jeux sera de 50 % du montant des pourboires collectés entre 27 000 € et 33 999 € >34 000 € à 44 000 € A laquelle pourra s’ajouter 55 % du montant des pourboires collectés 34 000 € et 44 000 €
3.3.) Détermination de la part individuelle
Le montant tel que calculé à l’article 3-2 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque ayant droit mais déduction faite des absences maladies, non autorisées et plus généralement toute absence non indemnisée. Ces absences seront décomptées en 1/30ème.
Il est en outre convenu de mettre en place un système de coefficient qui sera accordé en fonction des décisions d’un comité interne.
Sur le fonctionnement de ce comité et des conditions d’attribution, voir annexe jointe au présent avenant.
3.4.) Plafond
Le montant défini à l’article 3.2. ne pourra, quel que soit le montant collecté aux tables de jeux, avoir pour base un volume de pourboires collectés supérieur à
44 000 euros (Quarante quatre mille euros).
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DU « BONUS » TRIMESTRIEL
4.1.) Conditions d’attribution du bonus
Ce bonus sera attribué à l’ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, suivant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours au dernier jour du trimestre considéré,
Avoir une ancienneté révolue de 12 mois au dernier jour du trimestre considéré,
Ne pas avoir été absent plus de 3 jours au cours du trimestre considéré.
4.2.) Bonus trimestriel
4.2.1) Définition de l’objectif trimestriel
Le « bonus » sera versé à la condition exclusive que le seuil de déclenchement trimestriel soit atteint. Cet objectif est fixé de manière linéaire chaque trimestre de l’année civile à 108 000 euros (cent huit mille euros).
4.2.2.) Modalité de calcul du bonus trimestriel
Dès lors que l’objectif trimestriel fixé au 4.2.1 est atteint, le montant individuel du bonus trimestriel sera maximum de
250.00 € Brut. Ce montant sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel et proratisé des absences hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Ce bonus trimestriel sera versé sur les bulletins de salaire du dernier mois du trimestre de référence.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
5.1 / Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.
5.2 / Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.
5.3 / Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 26 janvier 2024
Pour la Direction de la S.T.A.B.L.
……….……….……….……….……….……….……….……….
Président
Pour La Fédération des Services C.F.D.T
……….……….……….……….……….……….……….……….
Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C
……….……….……….……….……….……….……….……….
Délégué Syndical
ANNEXE AVENANT NUMÉRO 21 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE
EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
1/ Composition
Le comité sera composé de 3 membres de la Direction des jeux de table.
Cette composition sera répartie de la façon suivante :
Directeur des Jeux
Membres du Comité de Direction
2/ Fonctionnement
Les décisions seront prises à la majorité en fonction des critères définis ci-après.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT
1/ Pourcentage d’attribution de la part
Le comité devra déterminer mensuellement, un coefficient par salarié(e) afin de définir un pourcentage d’attribution de l’indemnité jeux en fonction des conditions détaillées à l’article 2-2 :
Coefficient
% d’attribution
0 Pas d’indemnité 1 50% de l’indemnité 2 100% de l’indemnité
Il est toutefois précisé que :
Compte tenu du temps nécessaire à l’apprentissage, les Croupiers débutants (niveau 1, indice 105,) ne pourront prétendre à un coefficient supérieur à 1 durant
les six premiers mois suivants leur embauche.
En cas d’absence injustifiée d’un(e) salarié(e) au cours du mois, le coefficient d’attribution sera de 0 part (coefficient 0).
2/ Conditions d’attribution
Ce coefficient sera attribué en fonction de l’atteinte individuelle des critères attendus par la Direction et nécessaire à la qualité des prestations au salon des jeux à savoir :
L’effort individuel relatif au travail du pourboire et de l’animation de sa table,
l’application stricte des procédures en vigueur au salon des jeux,
Une qualité de service et d’accueil tels que définis par le Groupe,
Réaliser ses parcours d’intégration et de formation dispensés par le Groupe sur la plateforme 360 E-learning et Cybersécurité) et ce dans le délai imparti,
Une tenue vestimentaire, hygiène corporelle et buccale irréprochables,
L’assiduité au travail : respect des plannings et horaires affichés.
3/ Compte-rendu de réunion
Le Directeur des Jeux devra se rapprocher des salarié(e)s n’ayant pas atteint une part entière pour informer et expliquer les raisons de la décision retenue.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 26 janvier 2024
