Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues les 16 janvier, 21 février, 27 mars et 18 avril 2023
Entre les soussignés,
La S.T.A.B.L (Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :
……………………………………………………, agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
…………………………………………………… , délégué syndical CFDT,
…………………………………………………… , délégué syndical CFE - CGC
PREAMBULE
Au mois de mars 2024, Le Groupe, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, conformément à la politique Ressources Humaines nationale, a décidé d'instaurer une grille de fidélisation.
Outre le fait d’éviter un tassement des grilles de salaires et de répondre à une nécessité d’augmentation du pouvoir d'achat pour l’ensemble des collaborateurs, l’objectif majeur de cette mesure est d’être un marqueur fort de marque employeur du Groupe pour attirer, fidéliser et conserver nos salariés sur l’ensemble de nos métiers.
En complément de cette mesure, la Direction de la STABL a poursuivi sa politique de revalorisations des salaires par le biais de mesures individuelles pour certains collaborateurs.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) (article L2242-1 du Code du travail). En amont de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales.
C’est dans ce contexte que la Direction de la STABL et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de cette NAO.
Les réunions ont donc eu lieu les 15 janvier, 22 février, 14 mars et 22 mai 2024. A l’issue de la réunion du 22 mai 2024, exclusivement pour l’année 2024 il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PAIEMENT DOUBLE DU 24/25 DÉCEMBRE 2024
La Direction accepte de reconduire pour l’année 2024 le paiement double du
24/25 décembre 2024. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.
Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 24 décembre à 18 heures et le 25 décembre à 16 heures.
Le montant sera calculé de la manière suivante :
Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 24 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,
Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DÉCEMBRE 2024 / 1er janvier 2025
La Direction accepte de reconduire pour l’année 2024 le paiement double du
31 décembre 2024 / 1er janvier 2025. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.
Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2024 à 20 heures et le 1er janvier 2025 à 10 heures.
Le montant sera calculé de la manière suivante :
Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 31 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,
Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (CSE)
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de
10 000.00 € (dix mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2024 exclusivement. Cependant, en accord avec les organisations syndicales, le versement de cette somme s’effectuera en une fois avant le 31 octobre 2024.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 4 – VALEUR NOMINAL DU TICKET RESTAURANT
A compter du 1er juin 2024, la valeur nominale du ticket restaurant sera portée à 9,00 € au lieu de 8,50 €. Conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF, la STABL choisit de définir les taux de contributions comme suit :
contribution salariale fixée à 40% soit 3.60 €,
contribution patronale fixée à 60% soit 5.40 €,
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 25 mai 2024.
