AVENANT NUMERO 17 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE AU SEIN DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS
Entre les soussignés,
La Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac (S.T.A.B.L.), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :
………………………., agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
………………………., délégué syndical CFDT
………………………., délégué syndical CFE - CGC
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le 30 mai 2006, un accord relatif à la mise en place d’une indemnité au sein du Salon des Jeux a été mis en place, puis prolongé chaque année par voie d’avenants successifs.
L’objet de cet accord et ses avenants est de favoriser la collecte des pourboires et donc la rémunération du personnel des jeux de table au travers du versement d’une prime.
Des négociations ont débuté en novembre 2019 pour s’assurer de la pertinence de reconduire le dispositif en l’état compte tenu de la baisse significative du volume des pourboires collectés. Des négociations ont porté sur un système de rétribution complémentaire à l’existant avec pour objectif une redynamisation du volume des pourboires collectés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin automatiquement sans formalités le 31 décembre 2020.
Article 3 : MODALITE DE CALCUL DE L’INDEMNITE JEUX
3.1.) Seuil de déclenchement
L’indemnité sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 19 000 euros (dix-neuf mille euros).
3.2.) Détermination du montant à distribuer
Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3.1. sera dépassé, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage sera calculé de façon suivante :
De 19 000 € à 23 999 € l'indemnité jeux sera de 30 % du montant des pourboires collectés entre 19 000 € et 23 999 € > 24 000 € à 27 999 € A laquelle pourra s’ajouter 50 % du montant des pourboires collectés entre 24 000 € et 27 999 € >28 000 € A laquelle pourra s’ajouter 55 % du montant des pourboires collectés Au-delà de 28 000 €
3.3.) Détermination de la part individuelle
Le montant tel que calculé à l’article 3-2 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque ayant droit mais déduction faite des absences maladies, non autorisées et plus généralement toute absence non indemnisée. Ces absences seront décomptées en 1/30ème.
Il est en outre convenu de mettre en place un système de coefficient qui sera accordé en fonction des décisions d’un comité interne.
Sur le fonctionnement de ce comité et des conditions d’attribution, voir annexe jointe au présent avenant.
3.4.) Plafonds
Le montant défini à l’article 3.2. ne pourra, quelque soit le montant des pourboires collectés aux tables de jeux, aboutir à répartir un volume de primes mensuelles supérieur à 39 500 euros (trente-neuf mille cinq cent euros).
Article 4 : MODALITE DE CALCUL DU « BONUS » à L’INDEMNITE JEUX
4.1.) Conditions d’attribution du bonus
Ce bonus sera attribué à l’ensemble des employés de Jeux de Table de la S.T.A.B.L. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, suivant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours au dernier jour du mois considéré,
Avoir une ancienneté révolue de 6 mois au dernier jour du mois considéré,
Ne pas être absent au cours du mois considéré (absence pour maladie non professionnelle, absence injustifiée, mise à pied à titre disciplinaire, congé sans solde),
Pour la régularisation annuelle : bénéficier d’un contrat en cours au 31/12/2020. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, quel que soit le motif, ne pourront prétendre à la régularisation annuelle.
4.2.) Bonus mensuel
4.2.1) Définition de l’objectif mensuel Le « bonus » sera versé à la condition exclusive que le seuil de déclenchement mensuel soit atteint. Cet objectif est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 27 000 euros (vingt-sept mille euros).
4.2.2.) Modalité de calcul du bonus mensuel Dès lors que l’objectif mensuel fixé au 4.2.1 est atteint, le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 (part individuelle) sera majoré de 25 %.
Exemple : Sur le mois considéré, le montant total des pourboires collectés atteint la somme de 27 500 € pour 22 collaborateurs présents, remplissant toutes les conditions d’attribution. Le montant individuel de l’indemnité jeux sera de 147.72 €. Le bonus de 25% sera appliqué sur ce montant individuel, soit : 147.72 € x 25% = 36.93 €. Le montant totale de la prime s’élèvera à 184.65 € brut.
4.3.) Régularisation annuelle
4.3.1.) Définition de l’objectif annuel Compte tenu de l’objectif mensuel définit au 4.2.1, l’objectif annuel est fixé à 324 000 euros, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 4.3.2.) Modalité de calcul du « bonus » : objectif annuel
En cas de non atteinte de l’objectif mensuel tel que définie au 4.2 (27 000 €), à la fin de la période de référence, soit au 31 décembre 2020, un bilan sera effectué.
De l’analyse du bilan, 2 types de régularisations pourront s’opérer
1/ En cas d’atteinte ou dépassement de l’objectif annuel (324 000 €), une régularisation du « bonus » sera effectuée. Cette régularisation concernera le ou les mois où l’objectif mensuel de 27 000 € n’a pas été atteint et sera versé sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2020.
La majoration de 25 % sera appliquée sur le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 et ce sur le ou les mois concerné(s).
Dans ce cas présent, nous avons les mois de mars et avril où le bonus ne se déclenche pas car l’objectif mensuel (27 000 €) n’a pas été atteint. Cependant, compte tenu de la performance des autres mois de l’année qui a permis d’atteindre l’objectif annuel de 324 500 €, la régularisation portera sur les 2 mois considérés. La majoration « bonus » sera appliquée sur le montant individuel perçu par chaque collaborateur au mois de mars et avril 2020 remplissant les conditions fixées au 4.3.1.
2/ En cas d’atteinte ou dépassement de l’objectif annuel (324 000 €), une régularisation du « bonus » sera effectuée. Cette régularisation concernera le ou les mois où le seuil de déclenchement défini au 3.1 n’est pas atteint.
Dans ce cas, la majoration de 25 % sera appliquée sur le montant individuel de l’indemnité jeux tel que définie au 3.3 et ce sur le mois le plus faible de l’année.
Dans ce cas présent, nous avons les mois de mars et avril où le seuil de déclenchement défini au 3.1 n’a pas été atteint. Cependant, compte tenu de la performance des autres mois de l’année qui a permis d’atteindre l’objectif annuel de 324 100 €, la régularisation portera sur le mois le plus faible de l’année où le seuil de déclenchement défini au 3.1 a été atteint. La majoration sera appliquée sur le montant individuel perçu par chaque collaborateur au mois de juillet 2020 remplissant les conditions fixées au 4.3.1. et multiplié par le nombre de mois concernés (x2 pour les mois de mars et avril).
ARTICLE 4 : DENONCIATION
L'accord initial et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 5 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant ni de l’accord initial, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord et annexe seront déposés, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de la Gironde. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 28 janvier 2020
Pour la CFDT Pour la S.T.A.B.L. ……………………….……………………….
