ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La Société Trane S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
FO : Messieurs, Délégués Syndicaux
CGT : Messieurs, Délégués Syndicaux
CFE-CGC : Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord, et d’avoir une ancienneté de 6 mois minimum à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est fixé à 650 € brut par bénéficiaire. Ce montant est identique pour les salariés visés à l’article 1.
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie de Mars 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime versée est exonérée des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sauf la CSG et CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si elle est placée sur un PEE, selon l’article 5.
Article 5 – Versement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée au choix du salarié sur le PEE. Toutefois, à titre d’information, à la date de la signature de cet accord, le décret d’application qui précisera les modalités d’information des salariés et le délai qui leur sera laissé pour décider de placer ou non la PPV sur un PEE n’est pas encore publié.
Article 6 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 avril 2024.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
