AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SOCOBOIS portant sur les régimes collectifs et obligatoires « FRAIS DE SANTE » et « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Entre les soussignés,
La Direction, Président de la SAS DORAS, elle-même présidente de la SASU SOCOBOIS d’une part, Et Les délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Par accord collectif du 22/12/2023, il a été convenu la modification des garanties collectives et obligatoires en matière de prévoyance et de « frais de santé » au bénéfice du personnel Cadre et non Cadre.
A la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres rend obligatoire la modification des libellés de catégorie de salariés bénéficiaires. Le présent accord a donc un objet purement formel de mise en conformité des libellés.
En conséquence, les Parties se sont réunies afin de conformer le présent régime aux nouvelles dispositions réglementaires.
Objet des modifications
Sur l’ensemble de l’accord conclu le 22/12/2023 et notamment dans l’article 3.3.1 « taux, assiettes et répartition des cotisations », le libellé : - « Cadre » est remplacé par : « l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 » ;
- « Non-Cadre » est remplacé par : « l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 ».
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera présenté lors du prochain CSE, il sera affiché dans les agences et/ou publié sur Planet RH.
Fait à Chenôve, le 20 décembre 2024
(En 4 exemplaires originaux)
Pour SOCOBOIS
Agissant en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives
La délégation syndicale FO représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
