sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) ci-après dénommée « UES L’ESPACE H », dûment représentée par , composée à la date de la signature du présent accord par :
La société SOCOMA, SAS au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 558 500 252, dont le siège social est situé 2, rue Emile Mathis à 67800 HOENHEIM, représentée par , en sa qualité de Président,
La société ESPACE H HAGUENAU, SAS au capital de 644 660€, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 411 903 982, dont le siège social est situé 110, route de Strasbourg 67500 HAGUENAU, représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Sociétés de l’UES L’ESPACE H, qui sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des entreprises regroupées au sein de l’UES.
L’UES L’ESPACE H souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
En ce qui concerne l’index égalité Femmes-Hommes, les Sociétés de l’UES L’ESPACE H ont obtenu un résultat de 35 sur 45 pour l’année 2023 (l’index sur 100 a été incalculable), et souhaitent faire mieux pour améliorer ce résultat en adoptant des objectifs de progression.
Toujours est-il que l’UES L’ESPACE H a pris la présente décision, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en arrêtant des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’UES L’ESPACE H et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2312-36 du Code du travail :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et de santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action.
Article 1 : Objet
L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des Sociétés de l’UES L’ESPACE H en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Il est rappelé qu’au-delà des efforts que feront les Sociétés de l’UES L’ESPACE H pour mettre en œuvre les mesures arrêtées dans le présent accord, les objectifs fixés dans le présent accord ne font pas peser sur les Sociétés composant l’UES L’ESPACE H d’obligations de résultat, ces sociétés ne pouvant s’engager par avance sur un résultat.
Le présent accord élabore également des objectifs de progression visant à améliorer l’index de l’égalité professionnelle.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés et établissements composant, au jour du présent accord, l’UES L’ESPACE H.
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les Directions des Sociétés composant l’UES L’ESPACE H ont procédé à l’analyse des éléments, ce qui a permis d’apprécier chacune des catégories professionnelles de l’UES L’ESPACE H, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail et de rémunération effective.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés montre que la proportion de femmes a légèrement augmenté en 2024 (36 en 2024 contre 34 en 2023), laissant apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Néanmoins, l’UES L’ESPACE H a souhaité rester vigilante sur la situation hommes/femmes en rappelant certaines mesures existantes afin de poursuivre dans cette direction.
Mesures prises au cours de l’année :
L’embauche Maintenir un taux de féminisation d'environ 50% au sein de la catégorie manager cadre En 2024 : 1 homme et 1 femme La formation 100% des formations prévues par le plan de développement des compétences seront par qualification ouvertes aux hommes et aux femmes 100% Conditions de travail
100% des demandes seront examinées de demande de passage à temps partiel à l'issue d'un congé parental ou pour le parent d'enfant de moins de 6 ans 100%
Article 4 : Domaines d’action retenus
Les domaines d’action retenus par les parties sont ceux établis dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes. Parmi les domaines proposés par la loi, l’UES L’ESPACE H est tenue d’en choisir 3, elle a décidé toutefois d’en retenir 4 ; à savoir :
l’embauche,
la formation,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
la rémunération effective.
Article 5 : Objectifs, actions et indicateurs
Pour les domaines d’action retenus, les parties ont déterminé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, et des indicateurs chiffrés définis ci-dessous :
5.1. L’embauche
L’étude des embauches en contrat à durée in/déterminée réalisées au cours de l’année 2024 au sein de l’UES L’ESPACE H fait apparaître :
un taux de recrutement masculin sensiblement supérieur à celui des femmes,
des embauches quasi-exclusivement masculines dans un certain nombre de qualifications, plus particulièrement s’agissant des emplois de mécanicien/technicien et conseiller service APV,
des embauches féminines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines autres qualifications, à savoir les emplois en matière de secrétariat et d’accueil.
Ainsi, le rapport des salaires entre les femmes et les hommes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche.
Les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.
Malgré les efforts et les embauches, il est toutefois noté que les femmes restent sous représentées dans le secteur de la mécanique automobile, et, les hommes dans le secteur du secrétariat/accueil.
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’UES L’ESPACE H (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, candidature, représentations socio-culturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’UES L’ESPACE H.
Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
Ainsi quel que soit le type de poste proposé, les Sociétés de l’UES L’ESPACE H s’engagent à ce que 100% des libellés, mais également le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Sensibilisation
Les parties fixe pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes.
Il sera communiqué aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, manager, …) les règles de non-discrimination à l'embauche en raison du sexe.
Une feuille signée par les participants permettra d'établir que toutes les personnes impliquées dans le recrutement ont bien été informées.
Mixité des recrutements
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin et féminin, les Directions de l’UES L’ESPACE H inciteront à veiller :
lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition femme/homme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées ;
à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
Féminisation des recrutements des managers cadres
L’écart perdure entre le taux d’hommes et de femmes occupant des emplois dans le management (statut cadre) au 31/12/2024 : 3 femmes et 11 hommes.
Conscient des efforts à mettre en œuvre pour améliorer cette situation, l’UES L’ESPACE H souhaite favoriser l’accès des femmes aux postes de management afin de garantir la mixité.
Indicateurs chiffrés
Offres d’emploi : 100 % des offres d’emploi se feront sans distinction de sexe et porteront la mention « H/F » ;
Nombre d’entretien d’embauche dans les filières dans lesquelles les femmes / hommes sont sous-représenté(e)s, c’est-à-dire les hommes dans le secteur du secrétariat/accueil et les femmes dans le secteur de la mécanique automobile, l’UES L’ESPACE H s’engage à recevoir à un entretien d’embauche 100 % des candidatures féminines / masculines sur ces postes.
5.2. La formation
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
5.2.1. Accès identique à la formation professionnelle
L’UES L’ESPACE H veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’UES L’ESPACE H, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par les Directions de l’UES L’ESPACE H.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
Dans cet esprit, les Sociétés de l’UES L’ESPACE H s’engagent à :
proposer les formations aux hommes et aux femmes de catégorie et qualification identiques, sans distinction de sexe ;
communiquer par écrit au salarié, quand cela est possible au moins 21 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer ;
si nécessaire, mettre en place et pouvoir accéder à la formation « e-learning », en veillant à aménager, quand cela est possible, un local spécialement dédié à la formation, ou une salle de réunion équipée du matériel nécessaire.
5.2.2. Indicateurs chiffrés
Nombre de formations proposées : 100 % des formations prévues par le plan de développement des compétences seront par catégorie et qualification ouvertes aux femmes et aux hommes.
5.3. Conditions de travail
L’UES L’ESPACE H aura comme objectifs de progression une meilleure prise en compte de la parentalité.
5.3.1. Articulation entre la parentalité et la vie professionnelle
Les salariés concernés par un congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation, et de paternité pourront, avant le départ en congé, obtenir un entretien individuel avec la Direction en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder le plan de de développement des compétences.
Les Sociétés de l’UES L’ESPACE H s’engagent à promouvoir cet entretien auprès des salariés concernés et a pour objectif de les informer systématiquement sur la possibilité de son organisation.
5.3.2. Temps partiel lié à des choix de vie familiaux
Les Sociétés de l’UES L’ESPACE H mettent en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste.
A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées en priorité, avec le même souci d’équité, entre toutes les demandes de temps partiel.
5.3.3. Egalité de traitement temps plein/temps partiel
La hiérarchie ne doit en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l’UES L’ESPACE H.
5.3.4. Indicateurs BDESE
L’UES L’ESPACE H fixe pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’UES L’ESPACE H.
Pour les années à venir, seront intégrés dans la base de données économiques et sociales les indicateurs suivants :
Turn-over (H/F),
Absentéisme (H/F),
5.3.5. Indicateurs chiffrés
Nombre d’entretiens individuels avant congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation, et de paternité : 100 % des salariés concernés seront informés de la possibilité d’organiser un entretien et 100% des salariés demandant un entretien avant leur départ seront reçus par la Direction ;
Nombre d’indicateurs dans la BDESE comparant les hommes et les femmes : turn-over et absentéisme ;
Nombre de demandes de passage à temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’enfant de moins de 6 ans : 100% des demandes seront examinées en priorité.
5.4. Rémunération effective L’UES L’ESPACE H réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
La situation dans l’UES L’ESPACE H permet de se rendre compte qu’en matière d’embauche, et dans le respect des grilles conventionnelles de rémunération et des niveaux conventionnels, l’égalité est respectée par catégorie.
5.4.1. Egalité salariale à l’embauche
Les Sociétés de l’UES L’ESPACE H poursuivent leur engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
5.4.2. Rémunération et parcours professionnel
L’UES L’ESPACE H réaffirme son engagement de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
Tout au long du parcours professionnel, l’UES L’ESPACE H veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière à ce sujet.
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle a été menée. Il apparaît que lorsqu’il y a un écart dans les rémunérations moyennes, selon le niveau par référence au classement conventionnel, cet écart repose sur des éléments objectifs.
Dans le cadre des augmentations de salaire, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’UES L’ESPACE H. Chaque augmentation de salaire doit être l'occasion de sensibiliser les managers et de vérifier individuellement la bonne application des principes d'égalité salariale énoncés ci-dessus.
Il est néanmoins insisté sur le fait qu’un écart 0 entre les moyennes de l’ensemble des employés et cadres, tout niveau et âge confondu, n’est pas un objectif atteignable et cohérent dès lors que certains emplois sont typiquement masculins ; aujourd’hui valorisées en termes de rémunération.
Toutefois, les Sociétés de l'UES L'ESPACE H souhaitent maximiser le recrutement des femmes pour l’accès aux postes à haute rémunération, correspondant aux 10 plus hauts salaires sans commissionnement ou primes variables sur objectifs, au sein desquels elles sont sous-représentées. À cette fin, les Sociétés de l'UES L'ESPACE H s’engagent à recevoir en entretien 100 % des candidates en cas d’offre d’emploi sur ces postes.
Pour les salarié(e)s en congé de maternité ou en congé d’adoption, l’évolution de leur rémunération doit au moins être égale, durant leur absence, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant du même niveau conventionnel et dont l’ancienneté est équivalente. À défaut de salariés comparables, l’évolution de la rémunération est au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’UES L’ESPACE H. Il en va de même pour les femmes ou les hommes dans le cadre d’un congé d’adoption.
5.4.3. Indicateurs chiffrés
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations (Index égalité Femmes – Hommes) : avec et sans commissionnement ou primes variables sur objectifs ;
Nombre d’entretien d’embauche en cas de candidatures féminines répondant à des offres d’emploi sur les postes correspondant aux 10 plus hautes rémunérations sans commissionnement ou primes variables sur objectifs ;
Formation des managers : nombre de managers informés sur les obligations légales en matière d’égalité salariale ;
Retour de congé maternité et d’adoption : % de femmes bénéficiant d’une augmentation pendant ou au retour de retour de congé maternité (Index égalité Femmes – Hommes), et % des femmes et des hommes bénéficiant d’une augmentation pendant ou au retour de retour de congé d’adoption.
Article 6 : Suivi – Rendez-vous
Le suivi de l’application se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.
Le suivi du présent accord pourra être assuré par les parties lors des négociations obligatoires périodiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail. À cette occasion, un avenant pourra être conclu dans les conditions fixées par la loi et les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.
Article 7 : Durée de l’accord - révision
Le présent accord est signé pour une durée d’application de 3 ans à compter du
01/03/2025. Il prendra automatiquement fin le 29/02/2028 et pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 : Dépôt, publication et notification
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe Conseil de prud’hommes compétent en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
