ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société SOCOMA, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 558 500 252 dont le siège social se trouve 2, Rue Emile Mathis à 67800 HOENHEIM,
Ci-après désignée « la société SOCOMA »
- La société L’ESPACE H HAGUENAU, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 644 660 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 411 903 982, dont le siège social se trouve 110, Route de Strasbourg à 67500 HAGUENAU,
Ci-après désignée « la société L’ESPACE H Haguenau »
Ci-après désignées ensemble « les Sociétés »
D’une part,
ET :
Pour SOCOMA : - les membres du Comité Social et Economique de la société SOCOMA, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
Pour l’Espace H Haguenau - … , salarié de la société L’ESPACE H HAGUENAU dûment mandaté par le syndicat CFTC selon lettre en date du 12 juin 2018,
Ci-après désignées « les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Le Groupe HENTZ est constitué des sociétés SOCOMA et L’ESPACE H Haguenau, lesquelles sont concessionnaires de la marque BMW et MINI dans le Bas-Rhin. Actuellement l’activité est développée sur trois sites : Hoenheim, Haguenau et Obernai.
Le site historique de l’Espace H est Haguenau. En 2009, l’activité du groupe s’étend avec l’achat du BUILDING, et 2015 est marqué l’ouverture du site d’Obernai.
Compte tenu de la complémentarité des activités des sociétés SOCOMA et L’ESPACE H Haguenau, de l’unicité du pouvoir de direction ainsi que du fait que les salariés constituent une même communauté de travail, les Sociétés et les représentants du personnel, l’organisation syndicales signataire conviennent qu’il y a lieu de regrouper les deux sociétés au sein d’une Unité Economique et Sociale.
La reconnaissance d’une telle UES permettra notamment de regrouper le personnel de ces deux entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place du Comité social et économique (CSE), instance représentative du personnel prévue par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
L’organisation syndicale signataire et le CSE ont été amenés à rencontrer la Direction lors des réunions qui se sont tenues le 12 juin 2018 et ont souhaité reconnaître par accord collectif d’entreprise une UES selon les modalités prévues au sein du présent accord.
Après négociations, il a été convenu entre les parties signataires, ce qui suit :
Objet
Les parties ont convenu de la signature du présent accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
La reconnaissance d’une UES a pour objet de regrouper plusieurs entreprises juridiquement distinctes, dotées d’une direction unique, d’une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires.
L’UES se caractérise d’une part, par une unité économique pouvant notamment se manifester par une communauté d’intérêts économiques pour les dirigeants, un objet et des activités identiques, connexes ou complémentaires ; et d’autre part, par une unité sociale pouvant notamment se manifester par des conditions de travail semblables, une permutabilité du personnel ainsi qu’une gestion centralisée des salariés.
Champ d’application et définition du périmètre de l’UES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES L’ESPACE H », dont le champ d’application est constitué limitativement des sociétés signataires du présent accord à savoir la société SOCOMA et la société L’ESPACE H Haguenau.
Le présent accord s’applique donc à ces deux entités ainsi qu’à leurs salariés.
Statut collectif
Au jour de conclusion du présent accord, la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES L’ESPACE H.
Les parties conviennent que l’ensemble des accords d’entreprise applicables dans chacune des deux sociétés à la date du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES L’ESPACE H.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes.
1. Révision ou modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants en cas de modification du périmètre de l’UES tel que défini à l’article 2 du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.
2. Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par lettre recommandée, adressée à tous les signataires
Formalités de dépôt
Le présent accord de participation sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
D’une copie du mandatement du salarié mandaté.
L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation.
Le présent accord sera également publié sur la base de données nationales.
Fait à HOENHEIM, le 12/6/2018 En six exemplaires
Pour la société SOCOMA Les représentants du CSE de la société SOCOMA :
Pour la société ESPACE H Haguenau …
salarié de la société ESPACE H Haguenau dûment mandaté à cet effet
