dont le siège social se trouve : XXXXX, représentée par XXXXX dûment habilité à la signature des présentes, D'UNE PART
ET
Les membres titulaires du comité d'entreprise représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent avenant conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Préambule
Les parties au présent accord ont redéfinit les règles régissant le compte épargne temps existant dans la société, afin de promouvoir cet outil et de permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels, lors d’un accord signé le 19 septembre 2016. Après plusieurs mois de mises en œuvre, les parties ont décidé d’enrichir et de modifier comme tel les articles suivants. Les autres éléments prévus dans l’accord initial restent inchangés.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié.
Article 2 – Alimentation du compte épargne temps à l'initiative du salarié
Il est rappelé que la planification de la prise des jours RTT et congés doivent être planifiés à l’avance, dans l’outil prévu à cet effet, afin que les managers et les équipes puissent s’organiser au mieux. Le salarié doit faire connaître au service du personnel, au plus tard le 15 mai de chaque année, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps.
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les jours de repos accordés au titre des dispositifs d’aménagement du temps de travail (JRTT) applicables dans la société dans la limite maximale de 5 jours de repos acquis par an. L’alimentation peut se faire par journée ou demi-journées.
Article 3 –Plafonds du compte épargne temps
Les droits affectés annuellement dans le compte épargne temps ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
3.1 – Plafonds annuels Les éléments transférés en temps par le salarié dans le compte épargne temps ne peuvent excéder 5 jours par période annuelle courant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ;
3.2 – Plafond global Les droits épargnés dans le compte épargne temps ne peuvent dépasser aucun des 2 plafonds suivants :
Les droits épargnés dans le compte épargne temps, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond global de 25 ouvrés et 50 jours ouvrés pour les salariés de plus de 55 ans.
Les droits épargnés dans le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’AGS.
Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au compte. […]
Article 11 - Dépôt légal
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires sur la plateforme en ligne « Téléaccords » suite aux modifications intervenues depuis le 28 mars 2018. La partie la plus diligente remet un exemplaire de cet avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale des accords collectifs conformément aux dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. » Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vannes, le 19 juin 2018 En 4 exemplaires
Pour la Société XXXXXX Le comité d’entreprise XXXXXXXXX
