ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE :
La société SOCOPA,Siège social : 3 route de Crosery – 88120 VAGNEYSIRET : 401 373 410 00018, 401 373 410 00067, 401 373 410 00075
Représentée par, en sa qualité de
Président,Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
, d’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), l’entreprise SOCOPA souhaite recourir à ce dispositif dans l’objectif de préserver l’emploi face à une baisse d’activité significative, mais non compromettante pour sa pérennité. Créée en 1967, la société SOCOPA est spécialisée dans la fabrication de composants destinés à la construction de bâtiments en ossature bois. Son activité historique s’articule autour de deux principaux segments de marché :
Les maisons individuelles en ossature bois,
Les constructions groupées en ossature bois : hébergements sociaux, maisons médicales, bâtiments tertiaires et commerciaux, infrastructures touristiques, ainsi que constructions publiques (écoles, hôpitaux, etc.).
Depuis 2024, SOCOPA a élargi son périmètre d’activité en développant une offre dédiée à l’extension et à la rénovation de bâtiments et de maisons individuelles. Parallèlement, l’entreprise propose désormais l’installation de panneaux photovoltaïques à travers la création de la marque Énergie Socopa. Ce positionnement multi-métiers permet de diversifier les débouchés et de s’adresser à une clientèle variée, composée de particuliers, de collectivités, ainsi que de professionnels de la construction et de la promotion immobilière. Toutefois, malgré cette diversification, la société constate depuis deux ans une réduction de son carnet de commandes. Le ralentissement actuel du marché contraint ainsi l’entreprise à adopter une gestion davantage orientée vers le court terme. Les commandes immédiates sont aujourd’hui insuffisantes pour soutenir pleinement l’activité, tandis que celles prévues à plus long terme ne se concrétiseront qu’au second semestre 2026. Cette période transitoire nécessite donc une adaptation de l’organisation, justifiant le recours à l’APLD Rebond. Elle sera également mise à profit pour développer les compétences des équipes afin de préparer les nouvelles activités à venir, sans que la pérennité de l’entreprise ne soit pour autant remise en cause. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1. Situation économique justifiant la baisse durable d’activité
La société SOCOPA subit une chute importante de son carnet de commandes, touchant l’ensemble de ses activités :
Forte diminution des commandes dans le segment des maisons individuelles (Annexe 2), liée à la stagnation du marché du logement neuf, à l’absence de politiques publiques incitatives et à la réduction des aides au logement social. Cette contraction a eu un impact direct sur le niveau d’activité, les performances commerciales ainsi que sur la rémunération des équipes, en raison de la baisse significative des commissions.
Dans ce contexte défavorable, la force commerciale s’est révélée surdimensionnée au regard des perspectives de ventes. SOCOPA a donc été contrainte de réduire ses effectifs commerciaux sur ce segment afin de maîtriser ses coûts, même si cette décision a pu contribuer à accentuer la baisse des commandes.
Impact de l’augmentation du coût des matériaux, des taux d’emprunt et du durcissement des conditions bancaires.
Difficulté à développer le segment de la rénovation/extension, marqué par une concurrence accrue et par une organisation interne trop faible, entraînant des délais de réponse trop longs.
Sur le photovoltaïque, fort ralentissement des commandes, avec une période de doute induite chez les acquéreurs par la position du gouvernement sur un taux de TVA réduit.
Sur l’activité « clients professionnels » majoritairement constitué de promoteurs immobiliers désormais principale activité de SOCOPA : retards persistants de décisions budgétaires publiques, décalage des subventions, appels d’offres plus concurrentiels (Annexe 2).
Bien que la baisse se prolonge depuis 2022 et soit considérée comme durable, elle demeure temporaire au regard des projections pour 2026. Elle pourrait encore durer environ dix mois. Les documents relatifs aux exercices 2022 à 2025 ainsi que les prévisions pour 2026 et 2027 sont joints en annexe du présent accord (Annexe 3 à 10)
2. Perspectives d’activité
SOCOPA dispose de perspectives d’activité solides confirmant la pérennité de l’entreprise principalement pour l’activité Groupé :
SOCOPA est en discussion depuis 2022 pour plusieurs projets avec le promoteur Serenya. Il s’agit de la création de « Villages Seniors » intégrant des maisons individuelles, des bâtiments collectifs pour personnes dépendantes, des jardins partagés, des bâtiments de vie collective. SOCOPA intervient sur le clos et couvert.
Le premier projet, initialement prévu début 2026, devrait être lancé seulement à partir de septembre 2026, après obtention des autorisations administratives. SOCOPA a obtenu 3 autres opérations similaires qui devraient s’échelonner sur les deux années à venir et assurant ainsi 60% de l’activité de l’atelier de préfabrication. Les dossiers qui vont être confiés à Socopa représentent les valeurs suivantes, dans l’ordre prévisionnel :
Saint Vigor :
Charleville :
Saint Sébastien de Morsent :
Trélissac :
Les opérations: les bailleurs France, ont confirmé à la société SOCOPA un engagement « minimal », correspondent à la réalisation de 4 opérations par an pour une valeur de CA de par opération. La première étant prévue à partir de fin 2026.
Il s’agit de lotissement de maisons individuelles groupées de 10 à 15 maisons chacun sur les départements 18 et 45. SOCOPA effectuera les constructions des maisons allant du T2 au T5 , avec les lots Gros œuvres et clos et couverts. Ces perspectives d’activité concerneront les établissements de Limonest et Vagney pour les phases de chiffrage et de suivi commercial groupé au cours du premier semestre 2026, dans le cadre des premières opérations. À partir du second semestre 2026, elles concerneront principalement l’établissement de Vagney pour la mise en œuvre des projets, incluant le bureau d’études techniques, l’atelier de fabrication ainsi que la conduite de travaux, garantissant ainsi la continuité de l’activité. L’enchaînement des différentes opérations devrait permettre de maintenir un bon niveau d’activité sur cet établissement pour une durée d’environ deux ans. Ces opérations ne concernent pas les établissements de Viviers-du-Lac ni l’activité « maisons individuelles » de Vagney, dans la mesure où il s’agit de projets de bâtiments collectifs. Comme précisé au paragraphe suivant, Socopa renforcera les actions commerciales engagées en 2025 afin de maintenir l’activité sur ce segment de marché.
3. Actions engagées pour préparer la société au rebond
Aujourd’hui, la priorité est de recentrer nos activités sur les marchés les plus porteurs notamment l’activité Groupé, de relancer les ventes de maisons individuelles par une diversification de l’offre et une meilleure adaptation aux attentes actuelles des clients. Cette stratégie s’appuie sur l’expérience et l’expertise de nos commerciaux, qui doivent en assurer le déploiement avant toute nouvelle augmentation de la force commerciale. Pour ce faire, SOCOPA souhaite s’appuyer sur cinq axes stratégiques pour développer de nouvelles activités, soutenir la hausse future des commandes et préparer efficacement l’entreprise au rebond :
Diversification de l’activité à poursuivre et meilleur positionnement sur les marchés :
Développement de segments connexes : diversification vers les maisons de santé, les résidences séniors et les surfaces commerciales.
Adaptation de l’offre en maisons individuelles : ajuster les projets aux attentes du marché, mieux cibler prospects et clients, et renforcer les actions commerciales et de relance.
Extensions et rénovations adaptées aux moyens disponibles : optimiser l’utilisation des ressources pour des projets de rénovation plus importants et calibrer les projets en cohérence avec nos capacités internes, réduire les délais de réponse et de chiffrages des projets.
Réponse aux appels d’offres en photovoltaïque : se positionner sur des projets de panneaux photovoltaïques de haute puissance et renforcer notre présence sur ce marché en croissance.
Augmentation des réponses aux appels d’offres publics pour accroître les commandes de l’activité Groupé.
Développement de la polyvalence : la diversification des activités passe nécessairement par le développement d’une polyvalence en atelier et en bureau d’études pour s’adapter à la préfabrication de nouveaux types de bâtiments et gagner en flexibilité.
Une polyvalence au sein des services administratifs est également indispensable à la fois pour pallier aux éventuelles absences, mieux répartir la charge de travail entre les assistantes et s’adapter aux pics d’activité pouvant survenir dans un service (ex. : réponses aux appels d’offres)
Montée en compétences des collaborateurs et actualisation des connaissances vers :
Les nouveaux matériaux pour diversifier notre offre et l’adapter aux demandes des clients
Les nouvelles réglementations en matière de constructions, nouvelles normes énergétiques, thermiques etc
Une politique d’achats plus responsable : optimisation des achats, amélioration de la négociation fournisseur, meilleures gestion des déchets et emballages, éco conception.
L’adaptation des compétences en matière de pose de panneaux photovoltaïques (QUALIPVBAT)
Amélioration de la performance : le rebond doit se faire avec les personnes en poste sans recourir systématiquement à des recrutements. L’objectif est de gagner en efficacité au sein de chaque équipe en reconsidérant nos pratiques : optimiser la gestion administrative et limiter les saisies par l’optimisation de l’utilisation des outils numériques, introduction de nouvelles solutions et de l’Intelligence artificielle (IA) à tous les niveaux dans les process.
Management pour accompagner les équipes dans la performance : accompagner les managers, management du changement, gestion de conflit
Politique de recrutement adaptée : certains postes vacants à ce jour, sont stratégiques et indispensables au maintien de la pérennité et la poursuite de l’activité. A ce jour 3 postes feront l’objet de recrutement à savoir :
Renforcement de l’équipe chiffrage : l’arrivée d’un Métreur en janvier 2026 permettra d’améliorer les délais de chiffrage et d’augmenter le nombre de réponses aux appels d’offres, élément essentiel pour soutenir le développement commercial.
Recrutement d’un conducteur de travaux pour l’activité collective : cette activité, qui constitue le cœur de notre entreprise, repose actuellement sur trois conducteurs de travaux gérant chacun 6 à 7 chantiers de longue durée. Le renfort d’un quatrième conducteur est indispensable pour assurer le suivi des opérations d’envergure prévues fin 2026.
Recrutement d’un Responsable Bureau d’Études : l’absence de management dédié, combinée à une période de sous-activité, a fragilisé la réorganisation engagée début 2025. Le rebond ne pourra se concrétiser qu’avec une équipe d’études mobilisée et accompagnée au quotidien, d’où la nécessité de recruter un responsable pour encadrer et dynamiser le service.
Calendrier prévisionnel :
Janvier 2026 : renfort de l’équipe métrage / chiffrage
Janvier à juillet 2026 : actions de formation pour développer la polyvalence en atelier et BE, amélioration des connaissances sur le photovoltaïque pour les équipes de pose
Avril, juin et septembre 2026 : actions de formation management pour les chefs d’équipe
Juin 2026 : recrutement et intégration d’un Responsable BE
Septembre 2026 : recrutement et intégration d’un conducteur de travaux pour l’activité Groupé
L’entreprise mettra également à disposition un calendrier d’actions actualisé à chaque renouvellement d’autorisation.
4. Besoins de développement des compétences
Les besoins en formation identifiés selon les axes stratégiques définis concernent notamment :
Des formations internes de développement de la polyvalence sur les postes de l’atelier : cadrage, bardage, menuiserie, enduits, machines SC3 et K2.
Des formations internes de développement de la polyvalence en bureau d’études : bases des calculs de structures pour les dessinateurs, informations sur les matériaux standards de Socopa, perfectionnement en lancement, développement informatiques
Des formations pour renforcer les connaissances des poseurs sur la pose et l’installations des projets photovoltaïques (QUALIPVBAT).
Montée en compétences sur développement de solutions innovantes permettant de diversifier l’offre, pour le bureau d’études et les équipes commerciales : formations aux nouvelles réglementations de la constructions (énergétiques, thermiques) et aux nouveaux matériaux
Des formations d’amélioration des compétences managériales : conduite du changement, gestion de la sous-activité, maintien de la motivation, accompagnement vers la performance.
Faire monter en compétence le poste achats pour tendre vers d’avantage d’achats responsables
Des formations informatiques pour gagner en efficacité : formation bureautique, utilisation de nouvelles solutions (Ged, Scocoportail), utilisation de l’IA dans les processus à tous les niveaux.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise SOCOPA, incluant ses établissements rattachés aux SIRET suivants :
Etablissement de Vagney : 401 373 410 00018
Etablissement de Viviers Du Lac 401 373 410 00067
Etablissement de Limonest : 401 373 410 00075
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés précités, quel que soit leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et leur durée de travail. Les information figurant dans le tableau des effectifs (Annexe1) constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la réorganisation des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Il est précisé que le présent dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée d’application
SOCOPA souhaite placer ses salariés en activité partielle dans les conditions prévues pour une durée maximale de :
18 mois d’indemnisation,
Sur une période d’application totale de 24 mois.
Cette durée d’application s’apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Sous réserve de validation par l’autorité administrative, l’accord prendra donc effet à compter du 1er janvier 2026 et restera applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 – Périodes d’autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de six mois maximum.
Ainsi, la première période d’autorisation débutera le 1er janvier 2026 et se terminera le 30 juin 2026.
La société SOCOPA adressera à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Lorsque l’entreprise demandera une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal de réunion du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord soit le 31 décembre 2027, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan final est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail pourra atteindre
40 % de la durée légale ou de la durée stipulée au contrat au cours de la période considérée, sur la durée d’application du dispositif.
Cette réduction pourra être modulée afin d’adapter le volume d’activité selon les périodes et les besoins productifs. Ainsi des périodes de faible et de forte réduction pourront être alternées selon l’évolution de l’activité. Cette réduction et ce volume d’heures s’apprécient, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. En raison de circonstances exceptionnelles liées à de nouveaux report des projets d’activité, la réduction pourra atteindre jusqu’à 50 %, sous réserve d’autorisation administrative. Les salariés pourront, s’ils le souhaitent et en accord avec leur hiérarchie, utiliser leurs congés payés ou jours de repos pour limiter le recours à l’APLD-R. Pour les salariés en contrat 35 heures ou 39 heures hebdomadaires et dont l’aménagement du temps de travail est prévu au trimestre, les éventuelles heures de repos compensateur qui peuvent être comptabilisée sur des périodes d’activité plus importante, seront utilisées en priorité avant le recours à l’APLD.
ARTICLE 5 – Indemnisation des salariés
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Au jour de l’élaboration du présent accord, cette indemnité horaire est fixée à hauteur
de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Lorsque que les actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à
100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
ARTICLE 6 – Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique (article L.1233-3 du Code du travail). Cet engagement s’applique à tous les salariés de l’entreprise pendant toute la durée de l’accord. Comme le prévoit le Décret relatif à l'APLD-R, cet engagement est pris sur la totalité de la durée de l'accord et il ne peut pas être suspendu. Parallèlement, l'entreprise s'engage à limiter au maximum le recours aux salariés intérimaires pendant la période d'application de l'APLD Rebond. Ce recours au personnel intérimaires sera réservé aux cas prévus par la réglementation, tels que le remplacement temporaire des salariés absents ou le surcroît exceptionnel lié au respect des délais de livraison ou de fin de chantiers susceptibles de générer des pénalités financières de retard.
ARTICLE 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications, en cohérence avec les besoins de l’entreprise identifiés dans le diagnostic établi au préambule du présent accord. À ce titre, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et à favoriser leur accès à ces actions. Le plan de formation proposés en annexe tient compte des entretiens professionnels réalisés en 2025 et des demandes des managers pour leur équipes. Un salarié pourra également solliciter à tout moment un entretien auprès de son responsable hiérarchique ou la responsable RH afin d’évoquer un besoin en formation ou coconstruire un projet professionnel. En fonction des besoins recensés, les actions de formation susceptibles d’être mises en œuvre porteront sur les axes prioritaires suivants :
Polyvalence sur les différents postes de l’atelier et au bureau d’Etudes (calcul, lancement, développement informatiques) et entre les assistantes administratives.
Montée en compétences pour s’adapter à de nouvelles fonctions, mise à jour réglementaires, normes de la constructions, perfectionnement à l’installation de panneaux photovoltaïques pour les équipes de pose
Montée en compétences pour la diversification de l’activité sur les nouveaux matériaux à proposer, sur le poste achats
Mangement des équipes : fondamentaux du management, perfectionnement, management du changement etc.
Développement de la performance : optimisation dans l’utilisation des outils numériques, utilisation de l’IA
Ainsi, la liste des actions prévisionnelles proposées aux salariés est annexée (12) au présent accord. Cette liste de formation pourra être complétée ou ajustée en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise et de ceux exprimées par les salariés. L’entreprise se rapprochera, en amont, de son OPCO afin d’identifier les dispositifs de financement mobilisables. Le financement des actions de formation pourra s’appuyer sur les fonds propres de l’entreprise, en complément des éventuelles prises en charge par l’OPCO. L’utilisation du CPF sera, quant à elle, réservée en priorité aux actions de formation liées à la mise en œuvre des projets professionnels personnels des salariés. L’entreprise privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié et de la disponibilité des formateurs ou des organismes de formation. La liste des actions de formation ainsi que les modalités d’accès et de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés par mails ou par le biais d’une note de service pour les salariés en disposant par de messagerie. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés de l’entreprise pendant toute la durée d’application du dispositif définie à l’article 2
ARTICLE 8 – Information des salariés et du CSE
8.1 Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail. Parallèlement des réunions d’informations par service pourront être tenues par le manager et les RH pour organiser les plannings et mettre en place les formations internes notamment. En outre, chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord sera avisé du contenu du dispositif et de ses conséquences à son égard. Il sera également informé de la réduction de son horaire de travail et du planning de travail qui lui sera applicable de façon individuel par son manager et le planning sera diffusé par voie d’affichage et / ou par mail. Les modalités d’organisation de l’activité partielle feront l’objet d’une planification mensuelle globale, révisée chaque semaine, notamment pour les services Bureaux d’Études, Production et Pose. Pour les autres services dont l’activité ne peut être planifiée à l’avance, un planning d’activité partielle sera établi par quinzaine, en partie sur la base du niveau de facturation prévisionnel du mois. Les plannings seront établis et communiqués pour chaque quinzaine et auront un caractère définitif. Toute modification ultérieure interviendra, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance minimum de cinq jours. Ce délai peut toutefois ne pas être appliqué en cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à la volonté de l’employeur, telles que la survenance d’une commande urgente, l’annulation de commandes ou tout autre événement ayant un impact direct et immédiat sur l’activité du service concerné.
8.2 Information du CSE
Le CSE a été consulté en date du 7 janvier 2026 sur le projet du présent accord et a émis un avis favorable. (Annexe 11).
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui comportera notamment :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Cette information est réalisée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
ARTICLE 9 – Durée et validation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. L'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
ARTICLE 10 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, sur demande de l’une des parties adressées en LRAR aux autres signataires. Cette révision se fera sous la forme d’un avenant et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l'avenant se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La procédure de validation visée à l’article 9 s’applique en cas de modification du présent accord par voie d’avenant. Le CSE est, le cas échéant, préalablement informé. Compte tenu des incertitudes liées au contexte économique et social, et dans l’hypothèse d’une dégradation des perspectives d’activité ou d’un refus par la DDETSPP du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée – rebond, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les suites à donner au présent accord. Elles pourront notamment décider de sa dénonciation ou de la conclusion d’un avenant réduisant sa durée d’application.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (accords@lebatiment.fr) Une copie du présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux des entreprises sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à VAGNEY, le 19 janvier 2026
En
3 exemplaires originaux
Signatures :
Pour l’entreprise SOCOPA
Pour les membres titulaires du CSE :
ANNEXES A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Annexe 1 : Répartition de l’effectif au 31 décembre 2025
Annexe 2 : Evolution du carnet de commande et chiffre d’affaires
Annexe 3 : Présentation des comptes sociaux 2022
Annexe 4 : Liasse fiscale 2022
Annexe 5: Présentation des comptes sociaux 2023
Annexe 6 : Liasse fiscale 2023
Annexe 7 : Présentation des comptes sociaux 2024
Annexe 8 : Liasse fiscale 2024
Annexe 9 : Atterrissage 2025
Annexe 10 : Prévisions 2026/2027
Annexe 11 : Procès-verbal de la réunion du CSE du 7 janvier 2026
