ACCORD D’ENTREPRISE SOCOPA portant sur l’aMENAGEMENT DU temps de travail
Accord collectif d’entreprise, conclu entre :
La société SOCOPA représentée par XXX, Président .
D’une part,
Et
Le Comité Social Economique de la société SOCOPA , représenté, en suite d’un accord
unanime de tous les titulaires, par signature de chacun d’entre eux, à savoir :
- Monsieur XXX - Monsieur XX D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2232-23-1 tiret I, 2° du Code du travail (applicable au Comité Social Economique de SOCOPA dans sa rédaction issue de l’ordonnance travail n° 2017-1386). Il est conclu, en l’absence de délégués Syndicaux et d’élus mandatés par une organisation syndicale représentative, par les titulaires du Comité Social Economique de SOCOPA . Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire du 7 février 2019, 2 réunions se sont tenues :
le 21 février 2019 pour l’ouverture des négociations et de la discussion.
le 5 mars 2019 pour finaliser l’accord et procéder à sa signature.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SOCOPA.
Article 2 – CONTINGENT ANNUEL ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux articles L.3121-27, L.3121-28 et L.3121-30 du code du travail, il est tout d’abord rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine civile.
Conformément à l’article L.3121-33 du code du travail, le présent accord d’entreprise définit les règles spécifiques suivantes, applicables à l’entreprise SOCOPA :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du code du travail est fixé à 500 heures par salarié. Ce contingent s’apprécie à l’année civile.
Le taux de majoration des heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-36 du code du travail est fixé à 25 %, pour toutes les heures inclues dans le contingent annuel convenu au présent accord.
Les autres règles relatives aux heures supplémentaires sont celles résultant des dispositions conventionnelles de branche ou à défaut, des dispositions légales supplétives.
Article 3 – DUREES HEBDOMADAIRES MAXIMALES DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L.3121-20 du code du travail, il est rappelé que la durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures par semaine civile, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues à l’article L.3121-21 du code du travail.
Par ailleurs et conformément à l’article L.3121-23 du code du travail, le présent accord d’entreprise prévoit le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives visée à l’article L.3121-22 du code du travail et la porte à 48 heures de temps de travail effectif.
DISPOSITIONS JURIDIQUES :
Le présent accord déroge, en tant que de besoin, les dispositions collectives en vigueur au sein de l’entreprise SOCOPA . Il est conclu pour une
durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019, calée sur l’année civile, mais avec tacite reconduction, sauf s’il est dénoncé par l’une des parties au cours du mois de septembre de chaque année civile pour l’année civile suivante.
Les parties conviennent que les règles légales et conventionnelles applicables au présent accord le seront par transposition des références, si cela se produit sans affecter le fond du présent accord. Chaque partie s’engage, à la demande expresse de l’autre partie, à ouvrir les négociations sur des adaptations estimée nécessaires en raison d’une évolution de fond de la réglementation.
Le présent accord est notifié aux signataires dans l’entreprise et sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.
Signatures :
Pour la Société :
Monsieur XX, Président.
Pour le Comité Social Economique, les délégués titulaires signant à l’unanimité :
