Accord d'entreprise SOCOPOINT
Accord d'entreprise négociation annuelle 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article 2242-5 du code du travail) avec application au 1er janvier 2025
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société SOCOPOINT
Le 02/01/2025
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE
Négociation annuelle 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art. L. 2242-5 du code travail) avec application au 01 JANVIER 2025
Classification par matière: Social
Entre :
La Société ...
Dont le siège social est situé à ...
Siret ...
Représentée par … , agissant en qualité de Directeur
D’une part
et
L’organisation syndicale ...
Représentée par … , Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, établi lors de la 1ère réunion du 12 novembre 2024 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, s’est déroulée en 3 réunions les 27 novembre 2024, 06 décembre 2024, 27 décembre 2024 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
L es parties ont pris en considération le contexte économique difficile de la Grande Distribution marqué par l'inflation ainsi que par les différentes augmentations du SMIC.
Les parties ont convenu :
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel relevant de la catégorie employé et agent de maîtrise à l’exclusion des cadres.
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216), et se substituent aux dispositions moins favorables.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui- ci.
I - Revalorisation de la grille des salaires
Revalorisation des salaires pour tous les salariés hors cadres avec application au 01 janvier 2025.
NIVEAU |
TAUX H |
Total sans pause pour 151,67 |
PAUSE 7,58 |
Salaire mensuel total avec pause |
1A |
11,88 |
1801,83 |
90,09 |
1891,92 |
1B |
11,88 |
1801,83 |
90,09 |
1891,92 |
2A |
11,88 |
1801,83 |
90,09 |
1891,92 |
2B |
12,03 |
1824,59 |
91,23 |
1915,82 |
3A |
12,06 |
1829,14 |
91,46 |
1920,60 |
3B |
12,20 |
1850,37 |
92,51 |
1942,89 |
4A |
12,30 |
1865,54 |
93,28 |
1958,82 |
4B |
12,79 |
1939,86 |
96,99 |
2036,85 |
5 |
13,43 |
2036,92 |
101,85 |
2138,77 |
6 |
14,20 |
2153,71 |
107,69 |
2261,40 |
2 – Une mise à jour de la classification sera effectuée par la Direction en fonction de l'actualisation de CCN et des missions exercées par les collaborateurs. Les chefs de département pourront être sollicités.
3- La prime d'objectif du personnel encadrant est versée au mois de novembre selon les résultats obtenus l'année précédente. Cette prime est basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs appréciés par la Direction.
Elle est calculée d'après les résultats de chaque rayon.
4 – Un accord d'intéressement sera rédigé pour les trois prochaines années sur la base des critères des années précédentes.
5- Revalorisation de la prime de transport
Les primes de transport seront revalorisées de la façon suivante :
Nouveaux montants
Z1 |
Fort de France, Schoelcher, Lamentin 47,23 euros |
49 euros |
Z2 |
Rivière salée, Saint joseph, Saint esprit, Ducos, François, Trois îlets 52,37 euros |
55 euros |
Z3 |
Sainte-luce,Anse d'arlets, Case-pilote, Bellefontaine, Rivière-pilote,Robert,Trinité, Vauclin 57,56 euros |
60 euros |
Z4 |
Carbet, Sainte-marie, Gros-morne, Marin, Morne -vert,Saint-Pierre 68,28 euros |
70 euros |
Z5 |
Sainte-anne,!ajoupa-bouillon, Basse-pointe, Fond Saint-denis, Grand-rivière, Lorrain, Macouba Marigot, Morne-rouge, prêcheur |
73,41 euros |
6 - Prime de partage de la valeur
Les parties s'entendent sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés .
Cette prime est exonérée de charges sociales, d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du SMIC.
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date de l'accord.
La prime de partage sera d'une valeur de 200 euros nets pour un salarié à temps complet et sera calculée au prorata tempo-ris de la durée contractuelle et du temps de travail effectif.
Elle fera l'objet d'un versement au mois de janvier 2025
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de Fort de France en deux exemplaires dont un par voie électronique et un au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France
A FORT DE FRANCE le 02 janvier 2025
Fait en cinq exemplaires originaux
Pour le syndicat DRH Groupe Pour le Directeur
… … ...
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Mise à jour : 2025-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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