SOCOTEC Smart Solutions Ascaudit Groupe dont le siège social est situé Bât Energy III, 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN, siret 822438800,
Représentée par M. Directeur Ressources Humaines
d'une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Economique et Social :
M., Agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
M., agissant en qualité de Membre Titulaire du CSE
d'autre part,
PREAMBULE
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 1er juillet 2025 entre SOCOTEC Smart Solutions et Ascaudit Groupe a révélé une inégalité dans la gestion des jours d'absence exceptionnels pour enfant malade. Cette différence de traitement concerne les collaborateurs de la nouvelle entité SOCOTEC Smart Solutions Ascaudit Groupe par rapport aux salariés des autres sociétés du Groupe SOCOTEC, et nécessite une harmonisation.
Cette démarche s'inscrit dans le processus global d'intégration de SOCOTEC Smart Solutions au sein du Groupe SOCOTEC.
Cet accord a été établi entre la Direction et les titulaires du Comité Social et Economique en l’absence de représentants Syndicaux.
Ces négociations ont eu lieu sur le second semestre 2025 et ont permis d’arriver à l’accord suivant :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOCOTEC Smart Solutions.
LES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS
Le paragraphe 2.2.1 de l’accord du 6 novembre 2023 est modifié comme suit :
Ils sont régis par les dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail et les dispositions de la Convention Collective SYNTEC applicable :
Les absences pour garde d’enfant malade sont rémunérées dans la limite du nombre de jours prévu par le code du travail et sur justificatif à savoir :
3 jours par an, en général,
5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Un certificat médical doit attester de l’état de santé de l’enfant.
Il est également convenu que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et lorsque la fonction le permet seront autorisés, sur présentation d'un justificatif, à retarder leur arrivée au travail d'une demi-journée maximum, le jour de la rentrée scolaire, pour les parents d'élèves entrant en maternelle, en primaire et en 6ème.
Les heures non réalisées seront rattrapées ultérieurement en accord avec le responsable hiérarchique.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’avenant rentre en application au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans la société ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d’une version anonymisée de tout nom et données financières.
Un exemplaire original est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen, le 17 décembre 2025
Pour la Direction, M. DRH
Pour le Comité Economique et Social de SOCOTEC Smart Solutions – Ascaudit Groupe,
