La Société SOCRAMAT FABRICATION, Société par actions simplifiée au capital de 345 000 euros, dont le siège social est fixé Rue de la Gare La Selle Craonnaise 53800 LA SELLE CRAONNAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 410 560 957 ;
APE : 2361Z
Etablissements concernés :
Rue de la Gare 53800 LA SELLE CRAONNAISE Siret : 41056095700012
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon PV en date du 24/11/2022 annexé aux présentes), ci-après :
,
.
D’autre part,
PREAMBULE
La Société SOCRAMAT FABRICATION a exprimé le souhait que le mardi 11 novembre 2025 soit travaillé ; en contrepartie, la Direction a proposé que les salariés bénéficient d’un jour de repos le 2 janvier 2026.
Les Parties ont conclu le présent accord sur la base de l’article L2232-25 du Code du Travail, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Après discussion, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (temps complet ou temps partiel) de la Société SOCRAMAT FABRICATION, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail liant le salarié à la Société.
Travail du jour ferie
Conformément aux dispositions de l’article L3133-3-1 du Code du Travail, les Parties décident de déroger aux dispositions de la convention collective des Industries des carrières et matériaux concernant les jours fériés chômés.
En conséquence, les Parties conviennent que : le mardi 11 novembre 2025 sera travaillé.
En contrepartie du travail de ce jour férié, les salariés bénéficieront d’un jour de repos à savoir le vendredi 2 janvier 2026.
Le travail du 11 novembre 2025 ne donnera lieu à aucune majoration de salaire et la prise du jour de repos en contrepartie n’entraînera aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
DISPOSITIONS FINALES
4.1Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
4.2Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera automatiquement et sans autre formalité, le 2 janvier 2026 au soir.
Le présent accord sera déposé par la DDETS sur la plateforme en ligne TéléAccords.
L'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LA SELLE CRAONNAISE, Le 21 janvier 2025
Pour la Société SOCRAMAT FABRICATION
M., dûment habilité
Pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
