Accord relatif à la mise en place d’un forfait jours au sein de la société Socrate
Entre
La
Société SOCRATE, Société en commandite par actions au capital de 1 610 400€ dont le siège social est situé sis 24, avenue Gustave Delory 59100 Roubaix, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 844836841, et représentée par la société SOTJ, elle-même représentée par M. son gérant,
D’une part,
Et, en l’absence d’institution représentative du personnel eût égard à l’effectif de la société Socrate,
le personnel de la société SOCRATE amené à se prononcer par referendum à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’application de l’avenant « Forfait jours » du 1er Avril 2014 de la Convention nationale collective Syntec à laquelle adhère la société Socrate. Il tient son fondement de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant aux entreprises de négocier par voie d’accord sur la durée du travail (« bloc 3 ») et en particulier la mise en place dudit forfait jours.
Article 1- Personnel concerné
La société SOCRATE pourra proposer à ses salariés au statut « Ingénieur et Cadre » le bénéfice du forfait jours sans que la condition de rémunération minimale constitue un motif d’exclusion. Les autres dispositions de l’avenant « Forfait jours » du 1er avril 2014 de la Convention nationale collective Syntec sont applicables à la Société SOCRATE sans restriction.
Article 2- Durée de l’accord
Cet accord rentrera en application après référendum après du personnel de la société SOCRATE et, selon les modalités prévues par la loi, à la majorité des deux tiers. Il est conclu à durée indéterminé. Les éventuelles modalités de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Article final- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, en version papier et électronique, auprès de la DIRECCTE de la région Hauts de France ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
