accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société SAS SOCREAM dont le siège social est situé Route Nationale, 41500 Cour sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 882 871 098 00019 et représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Directeur Général.
Et Les salariés de la société Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société SAS SOCREAM a pour activité principale les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires et tous travaux se rattachant à ces domaines d’activité. Compte tenu de l’activité de la société SAS SOCREAM, le présent accord a pour objectif l’évolution du seuil du contingent d’heures, afin de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. Il est rappelé que les dispositions des conventions collectives des Travaux Publics prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les conventions collectives des Travaux Publics (Conformément à l’article L. 2232-23 du code du travail).
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er avril 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16 décembre à Cour sur Loire, en 25 exemplaires. Pour l’entreprise : Monsieur xxxxxx Et Les salariés de l’entreprise.
