Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018
Entre la société Socultur Cultura représentée par Frédéric BECQUART, Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, - CFE-CGC représentée par : ….
- CGT représentée par : … … …
- CFDT représentée par : …
Il a été convenu du dispositif suivant :
Préambule :
Les parties au présent accord se sont réunies à 6 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet de l’entreprise. Les discussions ont permis cette année d’apporter des avancées sur l’évolution de la grille de rémunération, sur la mise en place d’un budget activités sociales et culturelles pour le comité d’entreprise, et enfin sur la valorisation des heures engagées par les cadres lors des nocturnes magasins.
Article 1 – Evolution grille de salaires exploitation et logistique
Les partenaires ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation magasin et entrepôt logistique. Conformément à la politique RH menée depuis plusieurs années, l’accent a été porté sur l’évolution des niveaux maîtrise et fait référence. Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du 1er juillet 2018.
Article 2 – Mise en place d’un budget activités sociales et culturelles du CE
Il a été convenu par les parties que l’entreprise débloque un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles (ASC) par le Comité d’Entreprise.
2.1 Mise en place du budget en 2018
Un budget d’un montant total de
155 000€ sera versé aux titres des activités sociales et culturelles pour l’année 2018. (Ce montant a été défini en partant du principe de la remise d’un avantage par le CE de 40€ par collaborateur, sur la base d’une estimation d’effectifs de l’entreprise au 1er octobre de 3875 collaborateurs).
Compte tenu de sa mise en place en cours d’année, cette contribution sera versée exceptionnellement pour 2018 au mois d’octobre 2018.
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 1.2 de l’accord NAO du 17 juillet 2017, traitant des cartes cadeaux, et à tout autre usage ayant le même objet. Le présent accord fait donc office d’avenant de modification à l’accord suscité, en conséquence de quoi, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’octroi de cartes cadeaux pour la période de fin d’année sera définitivement supprimé.
D’un point de vue organisation logistique pour l’année 2018, il est convenu que le Comité d’Entreprise pourra bénéficier des dispositifs internes de navettes courrier vers les magasins pour l’envoi vers les collaborateurs des avantages retenus par le Comité d’Entreprise. Ce dispositif logistique pourra être reconduit en 2019 si le CSE en formule la demande.
2.2 Dispositif applicable en 2019
Compte tenu des échéances électorales professionnelles, il est convenu du versement d’un premier acompte au Comité d’Entreprise calculé au prorata temporis apprécié à la date du second tour des élections professionnelles. Le reliquat de l’année 2019 de l’exercice sera versé au Comité Social et Economique (CSE).
Dans l’hypothèse où la masse salariale viendrait à évoluer, la dotation globale versée au CSE sera réajustée conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Usage du budget
Conformément à la loi, l’usage de ce budget est laissé à la seule discrétion du Comité d’Entreprise. L’attention du Comité d’Entreprise est toutefois portée sur l’exigence de respecter les règles sociales et fiscales applicables aux avantages du Comité d’Entreprise.
Article 3 – Nocturnes encadrement
Un dispositif visant à encadrer et valoriser la réalisation de nocturnes par l’encadrement magasin a été instauré dans le cadre de l’accord sur la durée du travail encadrement du 18 décembre 2014. Il s’agit de plages exceptionnelles de travail d’au minimum 2H, réalisées entre 22H et 6H dans le cadre d’évènements définis, nécessitant d’être réalisées pendant des heures de fermeture au public. Les nocturnes sont réservées à des évènements spécifiques (Implantation rentrée des classes ; implantations de Noël ; Inventaire ; Opération maintenance, travaux sur le magasin nécessitant présence d’un encadrant). Seules 5 nocturnes peuvent déclencher un versement de prime « nocturne », par membre de l’encadrement et par exercice.
Il est convenu que la
prime forfaitaire versée par nocturne réalisée par un cadre, est revalorisée à hauteur de 60€ bruts (contre 40€ précédemment).
Cette mesure est applicable à compter du 1er du mois suivant la signature du présent accord.
Article 4 – Echanges sur les remises du personnel
Les partenaires conviennent que le dispositif global des remises achats collaborateurs via la carte collaborateur Cultura fera l’objet d’une attention particulière et de discussions spécifiques dans le cadre des NAO 2019.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.
