Accord d'entreprise SODAC DES NATIONS
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 05/06/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 05/06/2019
Fin : 31/12/2019
2 accords de la société SODAC DES NATIONS
Le 05/06/2019
Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires, année 2019
Entre les soussignés :
La SAS SODAC DES NATIONS, société par actions simplifiée, ayant son siège social, sis 13, avenue Honoré de Balzac - 86100 CHATELLERAULT, inscrite au RCS de POITIERS sous le numéro B 826 520 132, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de Plaque et ayant tous pouvoirs à cet effet
d’une part,
L’organisation syndicale
la CFDT, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective, la SODAC a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire- Rappel du planning des négociations
1ère réunion d’organisation des réunions18/01/2019
2ème réunion analyses des documents05/03/2019
3ème réunion revendications syndicales11/03/2019
4ème réunion accord entre les parties18/03/2019
- Dernier état des propositions respectives des parties
- Les organisations syndicales
- La réévaluation des coefficients, par la mise à jour de la pesée des postes en tenant compte de la polyvalence, de la poly compétence et de notre convention collective de l’automobile.
- Pour le personnel du 1er collège une augmentation de : 2,5% en A.G. effective au 1er janvier sur le salaire de base. Avec un talon de 45 € (Revalorisation minimum calculée sur le salaire de base)
- Pour le personnel du 2ème collège une augmentation de : 2% en A.G. et de 0.5% en A.I. effective au 1er janvier sur le salaire de base. Avec un talon de 45 € (Revalorisation minimum calculée sur le salaire de base) - Un entretien individuel obligatoire justifiant toutes A.I. < à 0.5%
- Prime exceptionnelle Macron (défiscalisé) : demande 450€
- la Subrogation pour maintien salaire au-delà des 45jours/90jours
- Mise en place d’une la prime d’assiduité de 500 €, avec versement de cette dernière en 2 fois dans l’année.
- La valorisation de l’expérience des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté par l’attribution d’une prime de 100 € aux dates anniversaires suivantes : 20, 25, 30, 35 & 40 ans.
- L’obtention d’une journée « Hospitalisation d’enfant » dans événements familiaux.
- Prime de médaille Montant de la prime de médaille du travail
- La direction de la SODAC
La direction a pris en compte les demandes de l’organisation syndicale et propose d’appliquer pour l’année 2019 les mesures suivantes :
- La réévaluation des coefficients et des rémunérations, par la pesée des postes en tenant compte de la polyvalence, de la poly compétence et de notre convention collective de l’automobile.
- Mise en place d’une prime d’assiduité identique à la SACOA, soit 500 euros à l’année, avec deux jours de franchise (sans incidence sur la prime). Diminution progressive à partir du troisième jour, jusqu’au septième inclus (à raison de 100 euros par jour d’absence).
- La valorisation de l’expérience des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté par l’attribution d’une prime de 100 € aux dates anniversaires suivantes : 20, 25, 30, 35 & 40 ans. Avec effet rétroactif sur deux ans en arrière.
- L’obtention d’une journée « Hospitalisation d’enfant » dans événements familiaux.
- Accord des parties
Fait à Châtellerault le…………….
La direction de la SODAC Le représentant de l’organisation syndicale CFDT
Mise à jour : 2019-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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