Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule :
La Direction, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n’a de cesse d’œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, la Direction souhaite marquer son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent plan d’actions, faute d’avoir pu négocier un accord collectif en la matière en l’absence de délégué syndical, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, la Direction a adopté le présent plan d’actions, lequel comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Également, consciente de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, la Direction désire encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le plan s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour, ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.
Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
L’entreprise mettra en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.1 : conditions de travail
Objectif de progression : La direction se fixe pour objectif d’examiner l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Actions : Les indicateurs suivants seront intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES) :
Le turn-over (H/F)
L’absentéisme (H/F)
Le nombre AT/MP (H/F)
Le taux de fréquence et de gravité (H/F)
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’indicateurs concernant les conditions de travail.
Coût de la mesure :
Le temps consacré par le service RH à déterminer les résultats pour les nouveaux indicateurs, soit 10 heures par an.
Article 3.2 : Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Objectif de progression : La Direction réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique RH de l’Entreprise.
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible au sein de l’entreprise qui a pour but de mieux concilier pour les salariés (es) les temps personnels et professionnels.
La Direction s’attache à ce que les modalités d’organisation du temps de travail au sein d’une même fonction ne constituent pas un facteur volontaire ou involontaire de discrimination dans la répartition des tâches.
Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni pénaliser les parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilités.
Actions :
Chaque passage à temps partiel fera l’objet d’une adaptation du contenu du poste pour que la charge de travail soit adaptée au nouveau temps de travail, la finalité étant de favoriser le temps partiel choisi.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de demandes de passage à temps partiel par sexe et par an.
Nombre de réponses favorables par sexe et par an.
Nombre de passage à temps partiel ayant fait l’objet d’une adaptation de la charge de travail
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, la Direction souligne que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
- aucune demande de passage à temps partiel. - impossibilité d’accepter la demande de passage à temps partiel car elle désorganiserait, par exemple, le service ou compte tenu des horaires demandés.
Coût de la mesure :
Le temps consacré par le service RH pour la mise en œuvre et le suivi de cette mesure, de l’ordre de 10 heures par an.
Article 3.3 : La rémunération effective
Objectif de progression : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, congé parental).
Action : Droit au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé maternité, parental ou d’adoption.
Indicateur chiffrés : Salarié moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, de congé parental ou de congé d’adoption par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Coût de la mesure : Temps consacrés par le service RH pour vérifier les opérations de chiffrage, soit de l’ordre de 8 heures par an.
Article 4 : Sensibilisation et communication
Le présent plan d’action sera mis à la disposition des salariés de l’Entreprise.
Article 5 : Suivi du Plan d’actions
Rapport annuel chiffré :
L’ensemble des mesures prévues en vue de favoriser l’égalité homme/femme fera l’objet d’un rapport annuel qui sera remis au Comité social et économique et qui permettra de constater les progrès réalisés en la matière.
Les éléments à faire figurer sont les suivants :
Mise à jour des indicateurs présentés en annexe sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Suivi de la mise en œuvre des domaines d’action en reprenant les indicateurs de suivi ci-dessus présentés.
Suivi par le Comité social et économique
Le Comité social et économique aura pour mission, au niveau de la société, de :
suivre la mise en œuvre du plan d’action,
analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires.
Au cours du dernier trimestre de chaque année, la Direction sollicitera le Comité social et économique pour étudier ces différents points. 10 jours avant la réunion, la Direction remettra aux membres du Comité un bilan annuel des actions entreprises durant l’année en cours et présentant les actions qui seront menées au cours de l’année suivante. Ce bilan sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent plan d’action et arrêtées à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.
Cette réunion s’inscrit dans une perspective de mise en place d’un nouvel engagement dans la continuité du présent plan d’action.
Article 6 : Consultation du CSE
Le contenu et la mise en œuvre du plan d’action sera soumis à l’avis du CSE le 17 avril 2026.
Article 7 : Durée du plan d’action.
Le présent plan d’action prend effet le 1er mars 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Dépôt du plan d’action
Le plan d’action a donné lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Teleaccords ».
