AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société SODAVI, SAS au capital de 780 000 euros, immatriculée au R.C.S de Cusset sous le n° 313 272 361, dont le siège social est situé 18 Avenue de Vichy 03700 Bellerive Sur Allier, représentée par …….. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et :
Madame ….., membre du CSE titulaire Monsieur ……, membre du CSE titulaire Monsieur …….., membre du CSE titulaire d'une part. Il a été exposé et convenue de ce qui suit. En application de la loi du 19 Janvier 2000, il a été conclu un accord dit "de réduction du temps de travail " au sein de l'entreprise SODAVI. Il s'avère à ce jour que certaines dispositions sont devenues obsolètes ; aussi les partenaires au présent avenant ont convenu ce qui suit : La dernière phrase du 7) de L’ARTICLE 9 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION de cet accord est supprimée et remplacée comme suit : Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 220 heures par année civile à compter du 1er janvier 2023, porté à 420 heures par année civile pour les collaborateurs acceptants et volontaires à ce dépassement.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Vichy, le 20 Février 2023. En 4 exemplaires originaux.
