La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de ladite société, dans sa séance du 29 septembre 2015,
D’une part,
Et
Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Délégué Syndical
CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires 2021, l’accord relatif à l’emploi des séniors a fait l’objet d’une révision à la demande du délégué syndical. A compter du 1er juin 2022, les articles suivants ont été révisés :
Article 1 – Champ d’application
Les engagements pris par le présent accord concernent l’ensemble des salariés séniors de la SODEAL ayant au minimum 1 an d’ancienneté sans interruption.
Article 2 – Dispositions, objectifs et indicateurs de suivi
2.2 – Les mesures prises en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité
L’objectif est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par des mesures concernant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité qui sont les suivantes :
Aménagement du temps de travail Point de l’article sans changements
Temps de repos supplémentaire
Les salariés âgés de 55 ans et plus appartenant aux catégories professionnelles des employés et des agents de maitrise bénéficient, s’ils en expriment la demande, de jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) consécutifs par période civile.
La demande écrite doit être adressée au service RH avant le 1er mars de chaque année et renouvelée annuellement.
Le nombre de jours acquis varient en fonction de l’âge du salarié sénior, de la manière suivante et sont valorisés en congés spéciaux (CS) :
Age du salarié
Nombre de jour(s) de CS acquis
55 ans 1 jour 56 ans 2 jours 57 ans 3 jours 58 ans 4 jours 59 ans et plus 5 jours
Ces jours sont acquis en fonction de l’âge mais également au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Les jours sont arrondis au demi-jour supérieur.
Ces jours sont alimentés dans les comptes des salariés concernés en deux temps. La moitié des jours acquis est alimentée au 01 juillet de chaque année et l’autre moitié au 02 novembre de chaque année. Ils ne pourront donc être pris qu’une fois acquis et pourront être fractionnés en ½ journée.
Les salariés appartenant à la catégorie des cadres ne bénéficient pas de cette mesure, compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et dont ils bénéficient déjà.
Indicateur de suivi : La Sodeal s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes
Travail de nuit Point de l’article sans changements
