ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE SUITE A LA REPRISE DE CIBEVIAL
Les sociétés de l’UES Boucheries André constituées de :
La Société BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
La Société QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente,
La Société SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Gérant,
La Société LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
La Société CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
d'une part, EtLes membres élus du CSE de l’UES Boucheries André qui ont pris part à la négociation :
Madame XXXXXXXX en qualité d’élu titulaire pour la catégorie Ouvrier/Employé Madame XXXXXXXX en qualité d’élu titulaire pour la catégorie Ouvrier/Employé Monsieur XXXXXXXX en qualité d’élu titulaire pour la catégorie Ouvrier/Employé Monsieur XXXXXXXX en qualité d’élu suppléant pour la catégorie Ouvrier/Employé Monsieur XXXXXXXX en qualité d’élu titulaire pour la catégorie Agent de maîtrise Madame XXXXXXXX en qualité d’élue titulaire pour la catégorie Cadre Monsieur XXXXXXXX en qualité d’élu titulaire pour la catégorie Cadre Madame XXXXXXXX en qualité d’élue suppléante dans la catégorie Cadre
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord, Table des matières
Objet PAGEREF _Toc146714212 \h 3 Champ d'application PAGEREF _Toc146714213 \h 3 Article 1 : Convention Collective et accords de branche applicables PAGEREF _Toc146714214 \h 4 Article 2 : Classification conventionnelle, statut et emplois PAGEREF _Toc146714215 \h 5 Article 3 : Accords d’entreprise PAGEREF _Toc146714216 \h 6 Article 4 : Usages et décisions unilatérales PAGEREF _Toc146714217 \h 7 Article 5 : Régime frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc146714217 \h 7 Article 6 : Durée de l'accord – date d’effet :8 Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi8 Article 8 : Révision8 Article 9 : Dénonciation9 Article 10 : Publicité et dépôt de l'accord9 ANNEXE
Préambule
La société SODELY SAS, dont le siège social est situé 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, a repris la société CIBEVIAL (par substitution à la société MBL), situé 4 Rue du Mont Blanc, 69960 CORBAS suite au jugement prononcé par le tribunal de commerce le 31 Juillet 2024. La Société SODELY a pour activité la fabrication de charcuterie, la découpe, le conditionnement de produits à base de viande et, avant la reprise, l’activité de la société CIBEVIAL était l’abattage et la découpe de viande. Les contrats des salariés de CIBEVIAL, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail, ont été transférés à la société SODELY. Dans un souhait d’intégration rapide des salariés de CIBEVIAL au sein de la société SODELY et de l’UES Boucheries André et afin de créer une communauté de travail, les parties conviennent de la négociation immédiate d’un accord d’harmonisation, sans attendre le préavis et le délai de survie. Ainsi, le présent accord est conclu en application de l’article L 2261-14-3 du code du travail. Les parties conviennent qu’il définit le sort de la convention collective applicable au sein de la société CIBEVIAL, des accords, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CIBEVIAL et rappelle que les salariés relèveront des accords de l’UES Boucheries André.
Objet
A l’issue de la réunion de négociation du 28 Août 2024, il a été convenu des modalités de cette harmonisation qui sont précisées dans les articles qui suivent. D’une part, le présent accord détermine la convention collective applicable au sein de l’entreprise et ainsi aux salariés transférés de chez CIBEVIAL. Ensuite, le présent accord définit les accords, décisions unilatérales et usages existants au sein de CIBEVIAL qui cesseront de s’appliquer. Puis, le présent accord renvoie aux dispositions négociées et prévues par les accords collectifs applicables au sein de l’UES Boucheries André ainsi qu’aux nouvelles dispositions validées dans le présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui appartenaient à l’entreprise CIBEVIAL dont le contrat de travail a été transféré au sein de SODELY SAS, société intégrée dans l’UES BOUCHERIES ANDRE.
Article 1 : Convention Collective et accords de branche applicables
Avant la reprise, l’activité de la société CIBEVIAL était l’abattage et la découpe de viande. En conséquence de ces activités, la convention collective applicable est la
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 - IDCC 1534
L’activité de la société SODELY est la fabrication de charcuterie et plus particulièrement de lardons, de saucisses, de saucissons ainsi qu’une activité de découpe et de conditionnement de produits à base de viande. En conséquence de ces activités, la convention collective applicable est la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972-IDCC 1586.
En application des dispositions légales (articles L1224-1 et suivants du code du travail), la
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 est « mise en causé » par le transfert. Cette mise en cause générant une situation où elle doit normalement continuer à s’appliquer pendant des délais de 3 mois de prévenance et de 12 mois de survie, à compter de la date de reprise de la société CIBEVIAL. Les salariés CIBEVIAL étant par ailleurs en droit de bénéficier des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.
Il y a donc, pour les salariés qui étaient chez CIBEVIAL, une dichotomie de conventions collectives.
Cette coexistence étant toutefois source de complexité et d’inégalités.
Les dispositions légales permettent dans ce cadre que les partenaires sociaux s’accordent pour prévoir une application de la seule convention collective de l’entreprise absorbante (ici SODELY SAS), qui se substitue alors de plein droit et immédiatement à la convention mise en cause.
Ainsi, les parties signataires décident, par le présent accord que la
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 - IDCC 1534 cesse de s’appliquer sans délai ni survie, et que seules les dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 seront applicables aux salariés issus de CIBEVIAL.
Listes des accords de branche mis en cause :
Avenant n° 67 du 11 octobre 2006 relatif à l'insertion de l'article 48 bis " Journée de solidarité " Avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2018 et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage Avenant n° 88 du 29 novembre 2018 à l'avenant n° 80 du 17 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance Accord du 7 février 2019 relatif à la mise en place du compte épargne-temps Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle Accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et la santé au travail Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux Accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés Accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle Accord du 10 février 2021 relatif à la classification des emplois Accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme Accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche Avenant du 12 mai 2021 relatif à l'interprétation de l'article 4 du titre Ier de l'avenant du 27 juin 2018 Avenant du 27 mai 2021 relatif à la modification de la convention collective nationale Avenant du 27 juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018 Avenant n° 92 du 6 décembre 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima, la mise en place d'une prime transport et l'évolution de la prime tuteurs Accord du 20 avril 2022 relatif à la mise en place d'un référentiel paritaire de la prestation de services Avenant du 20 avril 2022 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés Avenant du 20 avril 2022 à l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail Avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une prime panier Avenant n° 96 du 17 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance au 1er avril 2023 Accord du 15 mars 2023 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire Accord du 15 mars 2023 relatif à la formation professionnelle Accord du 15 mars 2023 relatif à la prévention et santé au travail Accord du 5 juillet 2023 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux certificats de qualification professionnelle Avenant n° 2 du 13 décembre 2023 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés Accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale Accord du 14 mars 2024 relatif à la valorisation de l'expérience des salariés positionnés au niveau I, échelon 1, et à la modification de l'accord classification des emplois Avenant n° 97 du 14 mars 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima et à l'évolution de la prime panier au 1er avril 2024
Les parties décident par ailleurs que tous les accords qui étaient conclus au sein de la Branche des
entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018, qui étaient en vigueur au sein de la société CIBEVIAL cessent de s’appliquer, sans délai ni survie, dès la prise d’effet du présent accord d’harmonisation.
Article 2 : Classification conventionnelle, statut et emplois
Le changement de convention collective, a pour conséquence entre autres, un changement de classification pour les salariés de la Société CIBEVIAL qui relevaient jusqu’ici de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 - IDCC 1534. Eu égard à ce changement, le service Ressources Humaines a défini la correspondance entre la grille de classification de la Convention collective de la société CIBEVIAL et celle de la Convention collective de SODELY qui s’applique. Cette grille de correspondance est annexée au présent accord. Pendant les 36 mois suivant la signature du présent accord, un travail de définition et d’harmonisation des métiers sera réalisé par le service RH et une équipe projet, afin de clarifier les postes et les évolutions envisageables.
Article 3 : Accords d’entreprise
Les parties conviennent que la reprise des salariés de la société CIBEVIAL qui entraîne une mise en cause des accords d’entreprise en place dans la société CIBEVIAL, et la conclusion du présent accord, entraînent la fin de l’application de la totalité des accords en place dans la société CIBEVIAL listés pour rappel et information ci-dessous : • Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 26/03/1990, 03/05/2001 • Accord relatif à la prime de production du 14/12/2022 • Accord relatif à la prime d’assiduité du 15/06/1981, 22/03/1984 • Accord de participation du 25/06/1981 et du 28/01/1982 • Accord sur les forfaits en jours sur l’année du 14/12/2022 • Des accords liés à l’ancienneté des 01/01/1979, 30/11/1979, 28/01/1988, 29/04/1988 et 04/10/1988 • Accord sur les congés payés du 13/11/1979 • Accord lié à la carence en cas d’arrêt maladie du 18/10/1979 Les salariés de CIBEVIAL relèveront donc, dès l’entrée en vigueur du présent accord, de l’application des accords en vigueur au sein de l’UES BOUCHERIES ANDRE qui sont, par souci de transparence et pour information, listés ci-dessous : Thème Principal Thème secondaire Champs d'application Date de signature ACCORD / AVENANT : Temps de Travail Mise en place 35 heures UES BOUCHERIES ANDRE 22/12/2000 Accord de réduction et d'aménagement du temps de travail au sein de l'UES Boucheries André Temps de Travail Avenant temps de travail UES BOUCHERIES ANDRE 10/12/2015 Remise en cause de l'annualisation du temps de travail sur SODELY et mise en œuvre du forfait cadre Temps de Travail Contingent d'heures supplémentaires UES BOUCHERIES ANDRE 16/12/2016 Accord sur le contingent d'heures supplémentaires et la durée du travail de l'UES BA Epargne PEE BA - SODELY - DOMBES VIANDES - ANDA 06/09/2001 Plan d'Epargne d'Entreprises de l'UES Groupe BA Epargne Avenant PEE BA - SODELY - DOMBES VIANDES - ANDA 10/12/2002 Avenant PEE de l'UES Groupe BA Choix individuel du Gestionnaire et du FCPE Epargne Avenant PEE BA - SODELY - DOMBES VIANDES - ANDA 14/12/2009 Avenant PEE de L'UES Groupe BA Ajout d'un Fond Commun de Placement Epargne Avenant PEE UES BA -QABALA 25/03/2014 Avenant PEE de L'UES Groupe BAAdhésion QABALA Epargne Accord de participation UES : BA -SODELY - Les Sayes - CMO 17/12/2012 Accord de participation de l'UES Groupe BA Epargne Avenant Accord de participation UES : BA -SODELY - Les Sayes - CMO – QABALA 25/03/2014 Avenant Accord de participation de l'UES Groupe BAAdhésion QABALA Epargne Accord d'intéressement UES BOUCHERIES ANDRE 30/01/2023 Accord d'Intéressement de L’UES BOUCHERIES ANDRÉ1er octobre 2022 au 30 septembre 2025 Epargne Avenant Accord d'intéressement UES BOUCHERIES ANDRE 21/03/2023 Avenant à l'Accord d'Intéressement de L’UES BOUCHERIES ANDRÉ1er octobre 2022 au 30 septembre 2025 Epargne Avenant Accord d'intéressement UES BOUCHERIES ANDRE 21/03/2023 Avenant 2 à l'Accord d'Intéressement de L’UES BOUCHERIES ANDRÉ1er octobre 2022 au 30 septembre 2025 Congés Payés Gestion des CP UES BOUCHERIES ANDRE 21/05/2019 Accord sur la gestion harmonisée des CP NAO Gratification, Rémunérations et avantages en magasin UES BOUCHERIES ANDRE 26/11/2015 Accord NAO UES Boucheries André NAO Rémunération, Temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité prof et QVT UES BOUCHERIES ANDRE 07/12/2016 Accord NAO UES Boucheries André NAO Egalité prof, Tutorat, QVT, Partage de la valeur ajoutée et Temps de travail UES BOUCHERIES ANDRE 19/12/2017 Accord NAO UES Boucheries André NAO Egalité prof, QVT, Partage de la valeur ajoutée et Temps de travail UES BOUCHERIES ANDRE 07/12/2018 Accord NAO UES Boucheries André NAO Egalité prof, Partage de la valeur ajoutée, Temps de travail et rémunération UES BOUCHERIES ANDRE 10/12/2019 Accord NAO UES Boucheries André NAO Egalité prof, Partage de la valeur ajoutée, Temps de travail et rémunération UES BOUCHERIES ANDRE 08/12/2020 Accord NAO UES Boucheries André Adaptation NAO Négociation rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, et QVT UES BOUCHERIES ANDRE 18/03/2022 Accord d'Adaptation NAO UES Boucheries André Adaptation NAO Négociation rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, et QVT UES BOUCHERIES ANDRE 07/04/2022 Accord NAO UES Boucheries André
Article 4 : Usages et décisions unilatérales
L’ensemble des usages et décisions unilatérales applicables chez CIBEVIAL sont tous dénoncés par le présent accord avec une date d’effet à l’entrée en vigueur de l’accord. Ces usages et décisions unilatérales sont, pour rappel et information, les suivants : • Les salariés réalisent 34h et sont payés sur une base de 39h avec le paiement des heures de pause et des heures de douche • Le versement de la prime d’ancienneté sur la base du salaire mensuel brut • Réalisation des cubis de sang : 80€/mois • Préparation de la tuerie agneaux : enregistrement informatique + préparation des lots en bergerie : entre 120€ et 150€/mois • Préparation des sacs d'abats des agneaux des particuliers et rangement dans les frigos : 80€/mois • Dispatching du matin : 250€/mois • Dispatching du soir : 250€/mois • Vider les bacs en fin de tuerie : 80€/mois • Prime si le salarié est seul pour réaliser 2 postes (éviscération abdo + thoracique) 2 fois dans le mois : 100€/mois • Gestion des bacs orange : 80€/mois • Méthode de calcul des heures supplémentaires • Formation d’un nouveau salarié : 80€/mois • Prime sacrificateur : 100€ ou 150€/mois pour les bovins et ovins • Prime Aïd • Usages en lien avec la prime d’assiduité • Prime astreinte • Prime passage sur site le week-end • Prime 13ème mois calculée sur la base du salaire mensuel brut + prime d’ancienneté pour les cadres
Les usages et autres décisions unilatérales applicables au sein de l’UES BOUCHERIES ANDRE s’appliqueront de fait aux salariés de CIBEVIAL.
Article 5 : Régime frais de santé et prévoyance
Les dispositifs frais de santé applicables au site de CIBEVIAL sont dénoncés par le présent accord et l’ensemble des salariés relèvent des dispositifs de mutuelle en vigueur mis en place par décision unilatérale dans l’UES Boucheries André depuis le 1er Janvier 2017. Les dispositifs prévoyance cadre applicables au site de CIBEVIAL sont dénoncés par le présent accord et l’ensemble des salariés cadre relèvent des dispositifs prévoyance en vigueur mis en place par décision unilatérale dans l’UES Boucheries André depuis le 1er Janvier 2017. Les dispositifs prévoyance non-cadre s’appliquent au salarié de CIBEVIAL tels que définis par la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972-IDCC 1586.
Article 6 : Durée de l'accord – date d’effet
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er Septembre 2024 et couvrira la période de paie de Septembre.
Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée de deux personnes du service RH et de deux élus du site de Brignais. Elle a pour objectif de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en en début d’année civile à la demande des élus.
Article 8 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent et signataires,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
à l’issue d’une période de 3 ans, la Direction.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la direction des ressources humaines de la Société. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées. Sans accord des parties sur les modifications, le présent accord restera applicable.
Article 9 : Dénonciation
Chacune des parties pourra solliciter la dénonciation du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la direction des ressources humaines de la société. Les règles à respecter seront les dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.
Article 10 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
du Rhône. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 9. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En 9 exemplaires originaux, Fait à Rillieux La Pape, le 4 Septembre 2024
Direction
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Annexe :
Correspondance grille classification CCN
CCN 1586SODELYConvention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
CCN 1534CIBEVIALConvention collective nationale des entreprises de l'industrie et
