XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :
- La CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
- FO, Représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions des 4, 12, 18, 25 et 27 avril 2023 entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Sodern. Il s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation porte chaque année sur la politique salariale de l’entreprise qui définit les règles de fixation de l'ensemble des éléments de rémunération de l'entreprise, c’est-à-dire les augmentations salariales mais également les éléments périphériques de rémunération visant à attirer et fidéliser les salariés.
Il est convenu pour rappel que les négociations ayant trait à l’égalité professionnelle ainsi qu’au partage de la valeur font l’objet de discussions distinctes.
Les discussions se sont tenues à l’appui du bilan des mesures salariales 2022, partagée lors de la 1ère réunion dite de « transparence salariale ». Lors de ces discussions, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives toutes les informations utiles permettant de comprendre les leviers et enjeux de Sodern en termes de rentabilité et de maîtrise de ses coûts pour 2023.
Les propositions formulées par la Direction se sont inscrites dans un contexte de prudence et de réalité. Pour faire valoir leurs revendications, les Organisations Syndicales Représentatives ont mis en avant la nécessité de préservation du pouvoir d’achat d’une part, la reconnaissance et rétribution de l’engagement des collaborateurs d’autre part.
Les parties ont su trouver un accord dans le cadre de la politique salariale 2023 et s’entendre sur des mesures innovantes et équilibrées dans le contexte actuel inflationnaire entre rétributions des collaborateurs, performance individuelle et maîtrise des coûts.
Au terme de cette NAO où chacune des parties a contribué à un dialogue social constructif, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – ENVELOPPES D’AUGMENTATION
L’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2023 représente
5,2% de la masse salariale brute de base répartie de la manière suivante :
Un budget d’augmentation spécifique en fonction du salaire
Un budget d’augmentation individuelle
1.1 Minimum garanti pour les collaborateurs cadres et non cadres en fonction du salaire
Les collaborateurs se verront appliquer une augmentation mensuelle fixée à :
180 € brut pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3000 €.
115 € brut pour les collaborateurs dont le salaire de base est supérieur à 3000 €.
Cela représente respectivement une enveloppe de
0,4% et 2,3% de la masse salariale.
1.2 Augmentations individuelles
Au-delà de l’augmentation prévue ci-dessus, l’entreprise alloue aux augmentations individuelles un budget de
2,5% de la masse salariale brute de base. Le montant de l’augmentation individuelle sera au moins égal à :
100 € pour les collaborateurs non cadres,
140 € pour les collaborateurs cadres.
La Société veillera ainsi à ce que le niveau des augmentations individuelles attribuées au mérite soit différencié de manière significative en fonction du degré de performance et d’implication des collaborateurs concernés.
Ce budget sera par ailleurs réparti sur proposition de la hiérarchie dans le respect d’une politique équilibrée entre les différentes catégories de personnel : non-cadres/ingénieurs et cadres, hommes/femmes, juniors/seniors.
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION
2.1 Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Salariés en CDD, CDI, hors alternants, comex et ex-comex E.
Présents au 31 décembre 2022
Présents au moment de l’application en paie au 31 juillet 2023
S’agissant des augmentations individuelles, une condition supplémentaire est demandée :
Avoir un an d’ancienneté Société au 31 décembre 2022
2.2 Rétroactivité et versement
Les mesures prévues à l’Article 1 sont applicables au 1er juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le versement est prévu avec la paie de juillet 2023.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
