Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :
- La CFE-CGC, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
- FO, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions des 2, 13, 17 et 22 mai 2024 entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Sodern. Il s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation porte chaque année sur la politique salariale de l’entreprise qui définit les règles de fixation de l'ensemble des éléments de rémunération de l'entreprise, c’est-à-dire les augmentations salariales mais également les éléments périphériques de rémunération visant à attirer et fidéliser les salariés.
Il est convenu pour rappel que les négociations ayant trait à l’égalité professionnelle ainsi qu’au partage de la valeur font l’objet de discussions distinctes.
Les discussions se sont tenues à l’appui du bilan des mesures salariales 2023, partagée lors de la 1ère réunion dite de « transparence salariale ». Lors de ces discussions, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives toutes les informations utiles permettant de comprendre les leviers et enjeux de Sodern en termes de rentabilité et de maîtrise de ses coûts pour 2024.
Les propositions formulées par la Direction se sont inscrites dans un contexte de prudence et de réalité. Pour faire valoir leurs revendications, les Organisations Syndicales Représentatives ont mis en avant la nécessité de préservation du pouvoir d’achat d’une part, la reconnaissance et rétribution de l’engagement des collaborateurs d’autre part et le souhait de valoriser toutes les catégories de personnel.
Les parties ont su trouver un accord dans le cadre de la politique salariale 2024 et s’entendre sur des mesures innovantes et équilibrées dans le contexte actuel inflationnaire entre rétributions des collaborateurs, performance individuelle et maîtrise des coûts.
Au terme de cette NAO où chacune des parties a contribué à un dialogue social constructif, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – ENVELOPPES D’AUGMENTATION
L’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2024 représente
4,2% de la masse salariale brute de base avec des conditions d’éligibilité et de versement spécifiques selon les 2 dispositifs retenus : augmentations individuelles, augmentation générale avec augmentation spécifique pour les salaires de base mensuels en dessous de 2700€ sur une base temps plein.
1. Augmentations individuelles
L’entreprise alloue aux augmentations individuelles un budget de
3% de la masse salariale brute de base. Pour les personnes éligibles par leur manager à une Augmentation Individuelle, le montant de l’augmentation individuelle sera au moins égal à :
40 € brut par mois sur le salaire de base pour les collaborateurs cadres et non cadres.
La Société veillera ainsi à ce que le niveau des augmentations individuelles attribuées au mérite soit différencié en fonction du degré de performance et d’implication des collaborateurs concernés.
Ce budget sera par ailleurs réparti sur proposition de la hiérarchie dans le respect d’une politique équilibrée entre les différentes catégories de personnel : non-cadres/ingénieurs et cadres, hommes/femmes, juniors/seniors.
1.1 Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Salariés en CDD, CDI, hors alternants et comex
Ayant 1 an d’ancienneté société au 31 décembre 2023
Présents au moment du passage en paie au 31 juillet 2024
1.2 Rétroactivité et versement
Les mesures prévues à l’Article 1 sont applicables au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024. Le versement est prévu avec la paie de juillet 2024.
2. Augmentation collective
Une enveloppe de
1,2% de la masse salariale brute de base est allouée pour absorber la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation 2024 (autour de 2%) et pour revaloriser la rémunération des collaborateurs cadres et non cadres en fonction de leur salaire de base brut mensuel équivalent temps plein.
2.1 Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Salariés en CDD, CDI, hors alternants et comex.
Ayant 1 an d’ancienneté société au 31 décembre 2023
Présents au moment du passage en paie au 31 juillet 2024
2.2 Conditions de répartition
Une progressivité en fonction du niveau de salaire de base équivalent temps plein est prévue selon les modalités suivantes :
Une augmentation de 1,6% sera appliquée sur la rémunération des collaborateurs dont le salaire de base mensuel est inférieur à 4500€ brut équivalent temps plein.
Une augmentation de 1% sera appliquée sur la rémunération des collaborateurs dont le salaire de base mensuel est supérieur à 4500€ brut équivalent temps plein et inférieur à 6000€ brut équivalent temps plein.
Les collaborateurs ayant une rémunération de base mensuelle supérieure à 6000€ brut équivalent temps plein, ne bénéficieront pas d’une augmentation générale.
2.3 Mesure spécifique pour les salaires de base en dessous de 35 000€ brut annuel équivalent temps plein.
Après application du dispositif d’Augmentation Générale, cette mesure consiste à revaloriser les salaires en dessous de 2700€ brut mensuel (base temps plein) à hauteur de 2700€ brut mensuel équivalent temps plein afin de porter la rémunération annuelle à 35 000€ brut annuel.
Les parties s’engagent à discuter de la revalorisation des plus bas salaires de l’entreprise lors des prochaines NAO.
2.4 Rétroactivité et versement
Les mesures prévues à l’Article 1 sont applicables au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le versement est prévu avec la paie de juillet 2024.
Article 2 – GARANTIES
Un examen des rémunérations des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation sur les 3 dernières années sera fait.
Les parties souhaitent que le pourcentage des collaborateurs bénéficiaires d’une Augmentation Individuelle tende vers les 75%.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
