Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :
- La CFE-CGC, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
- FO, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions des 16, 18 et 30 avril 2025 entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Sodern. Il s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation porte chaque année sur la politique salariale de l’entreprise qui définit les règles de fixation de l'ensemble des éléments de rémunération de l'entreprise, c’est-à-dire les augmentations salariales mais également les éléments périphériques de rémunération visant à attirer et fidéliser les salariés.
Il est convenu pour rappel que les négociations ayant trait à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ainsi qu’au partage de la valeur font l’objet de discussions distinctes. Pour autant, compte tenu des résultats de l’index 2024, une clause dédiée aux objectifs de l’entreprise est prévue au présent accord. Elle vient compléter, pour l’année 2025, les termes de l’accord Egalité Homme Femmes du 9 novembre 2023.
Les discussions se sont tenues à l’appui du bilan des mesures salariales 2024, partagée lors de la 1ère réunion dite de « transparence salariale ». Cette transparence a mis en évidence la création de nouveaux avantages sociaux (Forfait Mobilité Durable de l’ordre de 13,5 K€ pour 2025) ainsi que l’effort mené lors de la People Review qui représente à lui seul un coût de 88 K€ pour 2025 (passage cadre, changements de temps de travail). Ces mesures viennent en complément de ce qui est prévu au titre de la NAO 2025.
Dans ce contexte, les propositions formulées par la Direction sont prudentes et réalistes. Pour faire valoir leurs revendications, les Organisations Syndicales Représentatives ont mis en avant la nécessité de préservation du pouvoir d’achat d’une part, la reconnaissance et rétribution de l’engagement des collaborateurs d’autre part et le souhait de valoriser toutes les catégories de personnel.
Les parties ont su trouver un accord dans le cadre de la politique salariale 2025 et s’entendre sur des mesures innovantes et équilibrées dans le contexte actuel inflationnaire entre rétributions des collaborateurs, performance individuelle et maîtrise des coûts.
Au terme de cette NAO où chacune des parties a contribué à un dialogue social constructif, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION
L’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2025 représente
2,7% de la masse salariale brute de base avec la mise en place d’un dispositif d’augmentation individuelle scindé comme suit :
Augmentation individuelle avec plancher
Augmentation individuelle garantie
Un budget spécifique est prévu ensuite pour l’équité femmes / hommes, les seniors et les salaires de base mensuels en dessous de
2 730 € brut équivalent temps plein.
Article 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2.1 Modalités
Pour les personnes éligibles par leur manager à une augmentation individuelle, le montant de l’augmentation individuelle sera
au moins égal à 45 € brut par mois sur le salaire de base pour les collaborateurs cadres et non cadres.
La Société veillera à ce que le niveau des augmentations individuelles attribuées au mérite soit différencié en fonction du degré de performance et d’implication des collaborateurs concernés.
2.2 Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Salariés en CDD, CDI, hors alternants et comex
Ayant 1 an d’ancienneté société au 2 janvier 2025
Présents au moment du passage en paie au 31 juillet 2025
2.3 Rétroactivité et versement
Les mesures prévues à l’Article 2 sont applicables au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au
1er janvier 2025. Le versement est prévu avec la paie de juillet 2025.
Article 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE GARANTIE
3.1 Modalités
Une augmentation spécifique sera allouée afin de limiter, pour les salaires les moins élevés, la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation (entre 1,3 et 1,6 % sur l’année 2025).
Cette augmentation sera ainsi fonction du niveau de salaire de base équivalent temps plein :
Une augmentation de
1% sera appliquée sur la rémunération des collaborateurs dont le salaire de base mensuel est inférieur à 4 500€ brut équivalent temps plein
Une augmentation de
0,5% sera appliquée sur la rémunération des collaborateurs dont le salaire de base mensuel est à partir de 4 500€ brut équivalent temps plein et inférieur à 6 000€ brut équivalent temps plein
Les collaborateurs ayant une rémunération de base mensuelle à partir de
6 000€ brut équivalent temps plein, ne bénéficieront pas de l’augmentation individuelle garantie.
3.2 Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Salariés en CDD, CDI, hors alternants et comex
Ayant 1 an d’ancienneté société au 2 janvier 2025
Être présents au moment du passage en paie au 31 juillet 2025
3.3 Rétroactivité et versement
Les mesures prévues à l’Article 3 sont applicables au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif
au 1er janvier 2025. Le versement est prévu avec la paie de juillet 2025.
3.4 Mesure en faveur des salaires les plus bas
Après application du dispositif d’augmentation individuelle garantie, les salaires le cas échéant en dessous de
2 730 € brut mensuel (base temps plein) seront mis à niveau et la rémunération annuelle portée à 35 490 € brut annuel équivalent temps plein.
Article 4 – EXAMEN DES SITUATIONS ET MESURES CORRECTIVES
Les parties souhaitent que le pourcentage des collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation individuelle tende vers les 75%.
Après échange avec les organisations syndicales sur les conditions récentes de certaines embauches, il est convenu que pour les salariés âgés de 50 ans et + qui présentent une expertise certaine sur leur emploi, la Direction vérifiera que le niveau de rémunération est bien dans la fourchette adéquate de salaires au sein du même emploi.
Si tel n’est pas le cas et que la NAO 2025 ne permet pas de rétablir une certaine équité entre un profil junior et un profil expert, un suivi dédié et à plus moyen terme sera mis en place pour les collaborateurs concernés s’agissant de leur évolution salariale. Une enveloppe dédiée sera prévue à l’issue de la NAO.
Les parties signataires conviennent aussi de se revoir, avant la fin du 1er semestre 2025, sur le sujet des seniors aux fins de convenir de mesures complémentaires et dédiées à cette population.
Un examen des rémunérations des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation sur les 3 dernières années sera par ailleurs fait.
Article 5 - OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’EGALITE HOMME FEMMES
L’index présente un résultat de 84 / 100 pour l’année 2024 en raison du recul de l’indicateur « écart du taux d’augmentation » par rapport aux années précédentes.
Fort de ce constat, l’objectif que se fixe Sodern, en accord avec les partenaires sociaux, est d’obtenir
un écart pondéré d’au plus 2 points pour 2025 (au lieu de 3,3% pour l’année 2024) et ainsi une note de 20/20.
Pour ce faire, l’entreprise s’appuiera sur la mise à disposition de statistiques plus complètes pour les managers, statistiques rendues possibles par l’amélioration récente de notre outil SIRH.
Ensuite, la DRH étudiera les propositions d’augmentations faites par les managers et révisera à chaque fois que nécessaire les arbitrages proposés pour s’assurer que tout a été fait lors de la politique salariale pour atteindre l’objectif de l’entreprise. Une enveloppe dédiée sera prévue à l’issue de la NAO.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes en 2 exemplaires, le 30 avril 2025
