XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale signataire de l’accord politique salariale 2022 :
- FO, Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux deux réunions de discussions qui se sont tenues les 27 et 28 octobre derniers entre FO Sodern et la Direction Sodern. Il s’inscrit dans le cadre de la clause de revoyure de notre accord Politique salariale en date du 26 avril 2022 (Article 6), laquelle fixait une rencontre au 4ème trimestre 2022.
La clause de revoyure avait été convenue afin de suivre l’évolution du contexte économique, de l’inflation et de la situation géopolitique internationale et le cas échéant d’en tirer les enseignements.
Le constat d’un contexte toujours incertain a été partagé avec une inflation importante en cette fin d’année et un coût de l’énergie très en hausse depuis plusieurs semaines. Aussi, la Direction a présenté une proposition axée sur la recherche d’un équilibre entre la situation économique actuelle de l’entreprise et le besoin de préserver, autant que de possible, le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les parties prenantes ont convenu de l’opportunité d’utiliser le dispositif de Prime de Partage de la Valeur Ajoutée « PPV » (Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022) et reconnu que l’effort exceptionnel de l’entreprise devait porter en priorité sur les salaires les plus modestes pour une réponse équitable à l’impact de l’inflation sur les foyers.
Parallèlement, compte tenu du caractère incertain du contexte inflationniste que nous traversons et de son impact possible sur l’année 2023, les parties se sont entendues sur un pacte de confiance pour la négociation annuelle obligatoire 2023 ; ce afin de rassurer les collaborateurs et de préserver l’engagement de chacun pour le succès de la transformation de l’entreprise en cours.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents au jour du versement de la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV), soit le 31 décembre 2022.
Sont inclus parmi les bénéficiaires les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 – Montant de la PPV
Par souci d’équité, le montant de la PPV est modulé en fonction de la rémunération des salariés visés à l’article 1, comme suit :
1 200 € brut (et net car exonérée) pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 3000 €,
900 € brut (et net car exonérée) pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 3000 € et inférieur à la limite d’exonération,
750 € brut (avant CSG- CRDS et impôt sur le revenu) lorsque le salaire de base brut est supérieur à limite d’exonération.
La limite d’exonération est fixée à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. A titre indicatif cette limite d’exonération est aujourd’hui de 60 442,20 € pour un collaborateur dont la durée du travail est égale à la durée légale de 35 heures.
La rémunération brute prise en compte pour le calcul de la limite d’exonération s’entend de la rémunération brute perçue au cours des douze mois ayant précédé le versement de la prime, i.e. entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022.
Article 3 – Régime social et fiscal
La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Lorsque les salariés ont perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la PPV est exonérée de la CSG et de la CRDS ainsi que de l'impôt sur le revenu.
Lorsque les salariés ont perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la PPV est soumise :
à la CSG-CRDS
à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement
La PPV est versée en une seule fois en décembre et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Article 6 – Pacte de confiance 2023
La Direction consent à ce que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en 2023 soit engagée avec un plancher d’entrée en négociation fixé à 2,1% de la masse salariale.
Cet engagement ne se substitue pas aux négociations obligatoires qui seront menées avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et à l’éventuelle conclusion d’un accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé auprès du Ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir le Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
