Représentée par : XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :
La CFE / CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
FO, Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PrÉambule
A l’occasion de négociations sur la QVCT et des retours faits par les collaborateurs dans le cadre du questionnaire Santé et QVCT, Direction et partenaires sociaux se sont réunis sur le thème du télétravail afin de voir comment faire évoluer l’accord d’entreprise du 10 juin 2021 (ci-après dénommé Accord Télétravail). Chacune des parties est consciente que le télétravail est un des leviers pour concilier activité professionnelle et vie personnelle. Le télétravail vise à contribuer à une meilleure organisation individuelle de ses journées de travail et améliore le bien-être. C’est aussi un levier important de RSE en ce qu’il permet a minima de réduire la consommation d’énergie pendant les déplacements. A date, les parties conviennent d’assouplir et d’élargir l’accès au télétravail au plus grand nombre de collaborateurs en mesure de télétravailler. Elles ont conclu ce qui suit :
Article 1 - Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail Les Articles 2.01 et 2.02 du Titre II de l’Accord Télétravail sont intégralement remplacés par les articles suivants :
Article 1.1 - Salariés et activités éligibles au télétravail régulier Sont éligibles au
télétravail régulier les salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un CDD ou de tout type de contrat d’alternance à temps plein comme à temps partiel
Pouvoir exercer en partie et de façon régulière son activité à distance :
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique permanente sur site,
Ne pas utiliser quotidiennement d’équipements ou de matériels uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise,
Ne pas manipuler quotidiennement de données classifiées ne pouvant se faire à l’extérieur.
Disposer d’une autonomie dans son activité et dans la gestion de son organisation et de son temps de travail suffisante pour ne pas nécessiter de soutien managérial présentiel quotidien. Ce critère vise en particulier la situation de nouvel arrivant ou de première expérience professionnelle.
Répondre aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un environnement de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet et d’une installation électrique conforme.
Ne pas faire l’objet de contre-indication médicale (contre-indication au travail isolé par exemple).
Les jours sont normalement définis avec le manager selon les besoins y compris pour veiller à l’équilibre école / travail / présence sur site de l’alternant. Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail régulier.
Article 1.2 - Salariés et activités éligibles au télétravail occasionnel Sont éligibles au
télétravail occasionnel les salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un CDD ou de tout type de contrat d’alternance, à temps plein comme à temps partiel
Pouvoir exercer en partie et de façon ponctuelle son activité à distance :
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique permanente sur site,
Ne pas utiliser quotidiennement d’équipements ou de matériels uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise,
Ne pas manipuler quotidiennement de données classifiées ne pouvant se faire à l’extérieur.
Disposer d’une autonomie dans son activité et dans la gestion de son organisation et de son temps de travail suffisante pour ne pas nécessiter de soutien managérial présentiel quotidien. Ce critère vise en particulier la situation de nouvel arrivant ou de première expérience professionnelle.
Répondre aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un environnement de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet et d’une installation électrique conforme.
Ne pas faire l’objet de contre-indication médicale (contre-indication au travail isolé par exemple).
Les jours sont normalement définis avec le manager selon les besoins y compris pour veiller à l’équilibre école / travail / présence sur site de l’alternant. Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel.
Article 2 - Fonctionnement du télétravail Les parties signataires conviennent de réduire le délai de prévenance, mentionné à l’article 3.01 du Titre II l’Accord Télétravail, de 7 jours à un délai raisonnable. Les paragraphes concernés sont respectivement remplacés par ce qui suit :
S’agissant du télétravail régulier (A/) « D’une manière générale, il est préconisé d’anticiper l’utilisation de ces jours et d’en échanger dans un délai raisonnable avec son manager afin que ce dernier puisse considérer l’organisation de l’équipe. »
S’agissant du télétravail occasionnel (B/) « Le salarié bénéficie d’une souplesse dans l’utilisation de ses jours de travail bien qu’il soit préconisé d’anticiper celle-ci et d’en échanger dans un délai raisonnable avec son manager afin que ce dernier puisse considérer l’organisation de l’équipe ».
Article 3 - Télétravail exceptionnel en cas de situations personnelles difficiles L’Article 2 du Titre V de l’Accord Télétravail est revu comme suit : En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut informer sa hiérarchie et/ou son HRBP d’une situation personnelle difficile (proche-aidant, changement de situation personnelle vers une famille monoparentale, parent isolé, grossesse à risques, …). Cette situation peut nécessiter un aménagement des horaires du poste et/ou l’octroi de jours de télétravail supplémentaires pour une durée limitée et définie entre le salarié concerné, le manager et le HRBP. S’entend par salarié aidant, l’aide apportée aux personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie :
conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
ascendant ; descendant ; enfant à charge ;
collatéral jusqu'au quatrième degré ;
ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateur réside.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 - Durée et révision Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er décembre 2023. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4.2 - Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail. A ce titre les parties conviennent que les dispositions de l’article 2 de l’accord du 10 juin 2021 sont supprimées au profit d’un suivi des accords sur le télétravail entre les parties signataires.
Article 4.3 - Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord est déposé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (unité départementale du Val-de-Marne) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes, le 9 Novembre 2023 en 2 exemplaires.
