Représentée par : Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :
La CFE / CGC, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
FO, Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Dans la continuité des échanges lors de la semaine Sodern du handicap, Direction et Organisations Syndicales se sont réunis en cette fin d’année pour échanger sur l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de Sodern, l’opportunité d’avoir une vision d’ensemble des mesures Sodern en vigueur et la nécessité d’améliorer les conditions de leur insertion professionnelle. Sur le plan interne, l’évolution des effectifs SODERN est décorrélée du nombre de salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise puisque ce dernier stagne à 3%. En ce qui concerne le secteur protégé, la nature des activités et des technologies utilisées dans la Société permet un recours sur des activités indirectes sans que cela puisse être très significatif en volume. Dans ce contexte, les parties prenantes s’entendent pour consolider au sein d’un accord d’entreprise dédié l’ensemble des actions et mesures déjà existantes aujourd’hui auxquelles sont ajoutées de nouvelles mesures. L’objectif est de disposer d’un parcours handicap Sodern plus lisible et ainsi pour l’entreprise de :
Faciliter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou qui pourraient le devenir au cours de leur carrière professionnelle,
Développer l’inclusion sociale et professionnelle de nos salariés en situation de handicap,
Poursuivre et renforcer les actions de communication visant à lutter contre les préjugés et faire tomber les résistances sur le handicap.
Les parties signataires conviennent enfin que la démarche se veut expérimentale, ce qui explique la durée fixée pour le déploiement de cet accord : 1 an. Il pourra être reconduit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Synthèse des mesures et actions Sodern déjà existantes PAGEREF _Toc216192945 \h 4
Article 2. Mise en place du référent handicap PAGEREF _Toc216192946 \h 5 Article 3. Mise en place d’un délai raisonnable pour l’aménagement du poste PAGEREF _Toc216192947 \h 5 Article 4. Mise en place d’un CESU Handicap PAGEREF _Toc216192948 \h 6 Article 5. Renforcement des actions de sensibilisation PAGEREF _Toc216192949 \h 7 Article 6. Refonte du congé Handicap Sodern PAGEREF _Toc216192950 \h 8 Article 7. Durée de l’accord PAGEREF _Toc216192951 \h 8 Article 8. Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc216192952 \h 8 Article 9. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc216192953 \h 9
Article 1. Synthèse des mesures et actions Sodern déjà existantes
La Direction est engagée dans la facilitation du maintien dans l’emploi et la sensibilisation aux situations de handicap. Les mesures en vigueur sont synthétisées ci-dessous ; elles servent à l’état des lieux lors des discussions entre la direction et les partenaires sociaux : Thème Objectif Modalités Socle Effectivité Santé et conditions de travail Aménagement du poste Intervention du médecin du travail, de l’infirmière et de l’ergonome GIMAC pour mettre en place des équipements appropriés. Branche Très bonne. Seule amélioration identifiée : les délais Santé et condition de travail Flexibilité des horaires et du recours au télétravail Sur décision manager et DRH et le cas échéant sur recommandation du médecin du travail Accord télétravail de 2021, télétravail justifié par l’état de santé + Article L. 3121-49 du Code du travail : Adaptation des horaires Très bonne. + DRH au cas par cas après échange avec médecin du travail Conciliation vie personnel / vie professionnelle Qualité de vie au travail Congés exceptionnels de 2j fractionnables pour handicap invisible / sans RQTH requise Signalement auprès de l’infirmière, préservation de la confidentialité Accord Sodern QVCT 24-26 du 14 12 2023 ART 3.1 Peu effective. Transformer ces congés en congé handicap simple Qualité de vie au travail Aménagement de la fin de carrière CTPAI en cas d’incapacité permanente de 80% pour tout collab en situation de handicap Accord QVCT ART 6.1 N’a pas servi a priori Qualité de vie au travail Inclusion sociale Soutien de l’assistante sociale présente en entreprise pour s’informer et mener tout dossier et obtenir statut et aides publiques appropriées
Bonne Culture d’entreprise Campagnes de sensibilisation Actions menées par le service médical et social avec notamment des conférenciers externes
Bonne Secteur protégé Prestations confiées à des ESAT Actions menées par la Direction d’établissement Contrat 2025 renouvelable sur 3 ans Espaces verts confié à un ESAT de Limeil Brévannes
Recrutement Participation aux actions impulsées par le GIM Par exemple, participation au Jobdating handicap en octobre (coordination APEC, France travail et GIM)
Pas de candidatures de personnes en situation de handicap
Article 2. Mise en place du référent handicap Conformément à l’Article L5213-6-1 du code du travail, la Direction désigne l’infirmière en tant que référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du code du travail (entretien en cas de longue absence pour maladie ou accident) ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2 (examen médical de mi carrière). Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître. Au-delà de ces dispositions légales, le référent handicap sera force de proposition auprès de la Direction des Ressources humaines pour améliorer les process, communications, conditions de travail autour du handicap. Pour rappel, le référent handicap a accès au réseau des référents de l’AGEFIPH pour promouvoir de nouvelles pratiques. Il travaillera en relations étroites avec l’assistante sociale pour orienter et accompagner le collaborateur qui le souhaite en fonction de ses besoins et notamment dans les démarches de reconnaissance RQTH, l’obtention d’aides publiques, les mesures concrètes proposées par l’entreprise, etc… Il est convenu que le mandat de référent handicap sera confié à l’infirmière Sodern, du fait de sa proximité avec les collaborateurs et de ses compétences.
Article 3. Mise en place d’un délai raisonnable pour l’aménagement du poste L’entreprise, notamment en cas de recommandation du médecin du travail, met en place l’équipement approprié avec l’aide de l’ergonome du GIMAC. Direction et partenaires sociaux conviennent que le sujet impose une forte réactivité de l’organisation et ce malgré la multitude d’intervenants internes et externes et la conciliation des agendas respectifs. Aussi, la Direction prend l’engagement que la mise en place des équipements se fasse dans un délai maximal de 4 mois à compter de la recommandation de médecin du travail ou de la demande faite à la Direction des Ressources Humaines, sauf délai exceptionnel lié à la spécificité de l’équipement.
Article 4. Mise en place d’un CESU Handicap Les parties signataires s’entendent par ailleurs sur la mise en place d’un CESU prépayé entièrement financé par l’entreprise. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’inclusion professionnelle en contribuant au financement des aides à la personne et aides au domicile pour le collaborateur en situation de handicap. Sont éligibles à cette mesure l’ensemble des collaborateurs de Sodern, en CDD, CDI, contrat d’apprentissage ainsi que les stagiaires (pour toute convention de plus de 3 mois) sur présentation du justificatif. Le montant annuel du financement varie comme suit :
700 € la première année de déclaration auprès des RH de SODERN afin de faciliter sa nouvelle organisation et son équilibre de vie. Pour illustration :
1ère année de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour un collaborateur Sodern,
1ère année de déclaration pour un nouvel arrivé ayant déjà une reconnaissance RQTH.
200 € chaque année suivante et pour les collaborateurs de Sodern ayant déjà une RQTH en cours de validité.
Pour en bénéficier, le salarié en fait la demande à la DRH sur présentation du justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le CESU fait l’objet d’une exonération fiscale et sociale pour l’entreprise comme pour le collaborateur. En cas de nouvel arrivé, le CESU est conditionné par l’arrivée à terme de l’éventuelle période d’essai.
Article 5. Renforcement des actions de sensibilisation La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, les a priori et préjugés peuvent constituer des freins importants à l’intégration dans le monde professionnel. Face à ce constat, SODERN poursuit ses actions visant à :
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap et sa diversité afin de changer de regard sur le handicap
Faire connaître la politique handicap de l’entreprise et les mesures d’accompagnement pouvant être proposées aux salariés en situation de handicap
Lutter contre les préjugés pour favoriser encore l’inclusion dans l’entreprise. Des actions seront mises en place avec les managers de proximité par la DRH
La Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) reste une opportunité incontournable pour communiquer et sensibiliser sur le sujet du handicap. L’entreprise souhaite pour autant développer une communication régulière durant toute l'année. Le maintien dans l'emploi fait appel à des acteurs internes présents, au moins ponctuellement, en CSSCT et, si nécessaire, des acteurs externes :
Equipe RH dont infirmière / référent handicap,
Assistante sociale,
Médecin du travail,
Direction d’établissement, service des infrastructures,
Ergonome GIMAC (intervention gratuite à la demande du collaborateur sur son lieu de travail et recommandations sur le poste de travail),
Managers,
Représentants du personnel dont les membres de la CSSCT.
Le choix éclairé du salarié en faveur de la reconnaissance de sa situation reste l’acte fondateur pour activer toute ou partie de ces acteurs.
Article 6. Refonte du congé Handicap Sodern Le congé exceptionnel de 2 jours prévu à l’accord QVCT est transformé comme suit : congé exceptionnel accordé, par année civile, à tout salarié en CDI qui en fait la demande sur présentation d’une reconnaissance RQTH. Le congé exceptionnel est fractionnable. Ce congé est aussi accordé au salarié qui en fait la demande lorsqu’il engage la démarche d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin de faciliter ses déplacements aux différents RDV administratifs et médicaux. L’obtention du congé se fait alors sur présentation de justificatifs appropriés, avec le soutien le cas échéant du référent handicap et/ou de l’assistante sociale.
Article 7. Durée de l’accord Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8. Suivi et révision de l’accord Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et/ou tout changement d’origine légale ou réglementaire et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail. En tout état de cause, un bilan des actions handicap sera fait l’année prochaine en CSE lors de la consultation sur la politique sociale. Ce bilan portera sur
La situation quantitative et qualitative du handicap chez Sodern
Les actions menées en N-1 sur la base d'un tableau de bord consolidé,
Le budget engagé hors accompagnement individuel (achats de prestations via le secteur protégé, actions de sensibilisation etc…).
Article 9. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes, le 11 décembre 2025 en 2 exemplaires.
