Avenant N° 2 Accord sur le Compte Epargne Temps Sodern 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
Sodern, sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES Représentée par : Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :
La CFE-CGC, Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
FO, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties prenantes ont convenu, lors de la NAO 2026, de l’évolution de l’épargne de la prime de 13ème mois. Le présent avenant annule et remplace les anciennes dispositions sur l’épargne en temps de la prime de 13ème mois pour une mise en application à partir du 1er semestre 2027. Il est ainsi convenu ce qui suit :
Alimentation 1Alimentation à l’initiative du salarié Tout salarié peut, s’il le souhaite, créditer son compte épargne temps en fonction de ses droits acquis, au titre :
de la prime de 13ème mois,
du crédit mensuel d’horaire (bonus)
de la fraction des congés payés légaux correspondant à la 5ème semaine,
des jours RTT
des congés supplémentaires d'âge et d'ancienneté
des heures excédentaires demandées par la hiérarchie, y compris les majorations éventuelles pour heures supplémentaires, pour le personnel avec référence horaire,
des congés récupérateurs attribués le cas échéant aux salariés en forfait jours
Pour ces 2 dernières situations, les transcriptions au Compte Epargne Temps du temps acquis se font au titre des heures excédentaires (et majorations) pour les salariés avec référence horaire en principe mensuellement. Pour les salariés en forfait jours, les transcriptions se font au titre des congés récupérateurs, en principe au début de chaque année. Le salarié utilisant un compte individuel Epargne Temps accepte de différer la prise de ces temps correspondant à son épargne. L’affectation des jours au Compte Epargne Temps s'effectue à la fin de chaque année civile, après appréciation des droits d’alimentation. 3Plafond annuel Le plafond annuel d’alimentation du CET par le transfert de jours est de de 15 jours ouvrés par an pour les salariés de moins de 50 ans. Aucun plafond annuel n’est prévu pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Le plafond annuel d’alimentation du CET, est porté à 22 jours ouvrés par an et sans condition d’âge en cas de transfert de tout ou partie de la prime de 13ème mois. Le collaborateur peut affecter au CET la totalité de sa prime (soit 2 versements en juin puis en décembre de la même année civile) ou la moitié de sa prime (1 seul versement en juin ou en décembre). Les jours issus de la prime et affectés au CET devront être consommés dans les 6 mois suivant le mois de versement. A défaut, ces jours seront perdus. Attention, cette option d’alimentation ne permet pas au collaborateur de faire un transfert de jours au CET (CP, RTT, CA, C25 et heures bonus) sur l’année civile concernée, même si ce dernier affecte seulement la moitié de sa prime. A partir de 58 ans et par exception, les collaborateurs peuvent alimenter leur CET par la prime de 13ème mois sans obligation de consommation et ce afin de faciliter la constitution d’un CET fin de carrière.
5Modalités de l’alimentation du CET Le CET peut être alimenté en jours ou demi-jours de congés s’agissant de la prime de 13ème mois et ce au moment du versement (en juin et/ou en décembre). Le reliquat éventuel de la prime est payé sur la paie du mois de versement de ladite prime.
Dispositions generales 2 Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 3 Révision et Dénonciation Les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord en cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles. Les nouvelles mesures convenues dans le présent accord peuvent nécessiter une revoyure des parties signataires afin de faire évoluer le dispositif. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires.
4 Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord est déposé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (unité départementale du Val-de-Marne) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes, le 1er septembre 2026, en 2 exemplaires. Pour la Direction xxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Pour FO xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
