Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :
- La CFE-CGC, Représentée par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical,
- FO, Représenté par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance normalement le 05 janvier 2027.
Les élections de 2023 ont montré les limites d’un mandat qui démarre et prend fin les premiers jours du mois de janvier : procédure électorale difficile à mener en fin d’année lorsque l’activité est particulièrement chargée, campagne électorale peu de temps avant les fêtes, organisation des votes dès la reprise du travail par les collaborateurs. Ces contraintes peuvent être levées par la mise en place d’un nouveau planning électoral.
Pour toutes ces raisons, les parties prenantes au présent accord ont considéré que l’organisation des élections du CSE devait être décalée pour être mener dans de meilleures conditions et ce dans l’intérêt général. Aussi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir le maintien du dialogue social et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique et des représentants des organisations syndicales au-delà de l’échéance du 5 janvier 2027, il est convenu :
de proroger jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE au plus tard le
lundi 15 février 2027, l’ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique de SODERN.
Cette période de prorogation permettra de finaliser la date des élections professionnelles à venir et leur organisation proprement dite.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales pour une durée déterminée d’1 an. En tout état de cause, il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le
lundi 15 février 2027.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes en 2 exemplaires, le 3 septembre 2026.
Pour la Direction xxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC xxxxxxxxxx Délégué Syndical Pour FO xxxxxxxxxxxxx
