DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EMPLOYE/AGENT DE MAITRISE/CADRE APPLICABLES AU
1er JANVIER 2023
DES FILIALES DE ………..
Les négociations annuelles obligatoires Employé/Agent de Maîtrise/Cadre applicables au 1er janvier 2023 ont fait l'objet de plusieurs réunions entre la Délégation Syndicale et la Direction de ………..qui se sont tenues les 15/09/2023, 22/09/2023, 03/10/2023.
Rappel du contexte actuel :
En décembre 2022 en Guyane, les prix à la consommation ont augmenté de 0,9 % par rapport au mois précédent. Cette hausse concernait tous les secteurs.
Les prix de l’énergie augmentent fortement (+ 3,8 %). Les prix des services (+ 0,8 %), de l’alimentation (+ 0,6 %) et des produits manufacturés (+ 0,3 %) sont également en hausse. Sur les douze derniers mois, les prix augmentent
de 3,3 % en Guyane contre 5,9 % pour l’ensemble de la France.
Sur cette même période,
Le SMIC a été réévalué 3 fois :
SMIC au 31/12/2022
11.07 euros/heure
Salaire brut mensuel = 1678.98 euros
SMIC au 1er janvier 2023 : + 1.81%
11.27 euros/heure
Salaire brut mensuel = 1709.28 euros
SMIC au 1er mai 2023 + 2.22 %
11.52 € /heure = 1747.20 € mois
Les branches professionnelles ont revu leurs grilles, ce qui a permis de réévaluer les salaires de nos salariés dans les filiales comme suit :
Au 1er juillet 2023
Concernant ……………….. :
Augmentation des minima de la branche de +6.5%
Concernant les entités de la Restauration Collective, …………………… :
Augmentation des minima de la branche compris entre +3.5% et +5%
Augmentation de la valeur de la Prime d’Activité Continue qui passe de 49€ à 52€ pour un ETP
Concernant les entités de la Propreté – ………………
Depuis le 1er janvier 2023, le taux est passé de 11,27€ l'heure (11,15€ en 2022) à 11,48€ l'heure soit une augmentation de + 2,96 % par rapport à fin 2022. A noter qu'il a augmenté encore au 1er juillet pour atteindre
11,75€, soit 5,38% d'augmentation sur un an.
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans ce contexte.
Les négociations s’ouvrent dans un contexte d’inflation continue 3,3 % en Guyane contre 6.3 % en France Métropolitaine, de faible niveau de renégociation des contrats commerciaux (2% en moyenne sur FY22) et de reprise économique fragile en sortie de crise Covid pour les sociétés de restauration collective.
Malgré ces éléments de contexte,……….. a, tout au long de l’année 2022, veillé à mettre en place des mesures qui ont permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et favoriser les mesures en faveur de l’emploi, de la promotion et des conditions de travail
A l’issu des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :
Augmentation des salaires.
Augmentation des salaires des statuts employés, Agents de Maitrise, Agents de Maitrise art 36.
Une augmentation générale des salaires de base de 3.4 % intégrant les augmentations du SMIC et des branches
Les salariés ayant eu une augmentation supérieure ou égale à 3,4 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 aout 2023 ne sont pas concernés.
Les salariés ayant eu une augmentation inférieure à 3,4% entre me 1er janvier 2023 et le 31 aout 2023, il sera alors fait application de la différence.
Les embauches réalisées après le 1er septembre 2022 ne sont pas concernées par cette augmentation générale des salaires.
Augmentation des salaires des Cadres
Une augmentation des salaires de base de 2.5 %
Les salariés ayant eu une augmentation supérieure ou égale à 2,5 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 aout 2023 ne sont pas concernés.
Les salariés ayant eu une augmentation inférieure à 2,5% entre le 1er janvier 2023 et le 31 aout 2023, il sera alors fait application de la différence.
Augmentation des salaires des Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les présentes mesures.
L’ensemble de ces mesures seront effectives en octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Dotation Exceptionnelle
A titre Exceptionnel, la Direction s’engage à verser un don
de 15.000 euros sur les comptes des œuvres sociales.
Compte tenu de la situation économique du CSE, une avance sur dotation sera demandée à la comptabilité du groupe, pour un montant de 10.000 euros, versé en janvier 2024.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise en Guyane.
Conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Département du Travail de Cayenne et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cayenne.
Fait à Kourou, le 03 octobre 2023.
Pour les organisations syndicales ……………………….Pour la Direction ………………… Directeur
