protocole d’accord portant sur les négociations salariales (Année 2024) ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
SODEXCOM, société par actions simplifiée pluripersonnelle dont le siège social est situé à Lot Bellemare Poirier de Gissac 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée sous le numéro 410 633 838 00017, relevant du code APE 4711C, représentée par XXXXX,
D’UNE PART
Le syndicat CTU, pris en la personne de XXXX, Membre Suppléant du Comité Sociale et Economique en remplacement de XXX Membre Titulaire du Comité Sociale et Economique
D’AUTRE PART
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 6 Juin 2024, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.
Objet de la négociation
Les parties se sont réunies le 6 Juin 2024, le 14 juin 2024 et le 3 juillet 2024, afin de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ainsi que sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Composition de la délégation syndicale
La délégation était composée de XXX, Membre Titulaire du CSE et de XXX, Membre Suppléant du CSE.
Informations remises à la délégation syndicale
Il a été remis à la délégation pour la période de mai 2023 à avril 2024 :
Un état comparatif des contrats de travail à durée indéterminée et déterminée,
Un état comparatif de la répartition des salariés par catégorie applicable au personnel féminin et masculin,
Un état comparatif de la répartition du temps de travail au sein de l’entreprise par catégorie applicable au personnel féminin et masculin,
Un tableau récapitulatif du nombre de contrats et des heures travaillées par les salariés en contrat à durée déterminée par motif du contrat,
Un tableau récapitulatif des missions de travail temporaire selon le motif de la mission,
Un tableau comparatif de la répartition des heures contrats et des heures travaillées applicables au personnel féminin et masculin,
Un tableau récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires travaillées sur la période,
Un tableau comparatif des salaires par catégorie applicable au personnel féminin et masculin,
Une pyramide des âges,
Déroulement de la négociation
Une première réunion a eu lieu le 6 Juin 2024, au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis à la délégation, la date de remise de la plate-forme ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Des réunions de négociation se sont tenues le 14 juin 2024 et 3 juillet 2024. Les parties ont donc décidé de se réunir ce jour, pour signer le présent accord relatif aux négociations salariales pour l’année 2024.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CADRE JURIDIQUE Les dispositions arrêtées ci-dessous sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BENEFICIAIRE Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins une année dans la société à la date de signature du présent accord. DISPOSITIONS AU TITRE DU PRESENT ACCORD Augmentation de salaire A compter du
1er juillet 2024, les salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire forfaitaire brut mensuel de 45 euros (quarante-cinq euros) pour un équivalent temps plein.
L’augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Augmentation de la prime de vacances A compter du
1er juin 2025, le montant de la prime de vacances passe de 690 Euros à 720 Euros soit 30€ d’augmentation.
Les modalités de calcul et de versement demeurent inchangées. Chèque CADHOC A partir de
décembre 2024 le montant total du chéquier passera de 159€ à 169€ soit 10€ d’augmentation, montant correspondant au plafond d’exonération autorisé par les URSSAF.
Les modalités d’attributions de ces chèques CADHOC demeurent inchangées. Financement de la complémentaire santé obligatoire Les parties conviennent
d’augmenter de 5€ la participation de l’entreprise au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » actuellement applicable à la société.
Ainsi les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge de la manière suivante à compter du
1er juillet 2024 :
•
Part employeur : 70,00 € sont pris en charge par la société quelle que soit la structure de cotisation.
•
Part salariale : 34.22 € pour l’année 2024 sur la base du PMSS.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …). Les parties constatent l’absence d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès : À l’emploi : La Société SODEXCOM compte au 31 mai 2024 : 13 femmes et 11 hommes. Les parties confirment que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. À la formation professionnelle : L’accès à la formation professionnelle est assuré sans aucune discrimination entre les femmes et les hommes.
À la promotion professionnelle : En fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour l’octroi de promotions professionnelles. À la mise en place du temps partiel et à l'augmentation de la durée du travail : La Société analyse les demandes de passages à temps partiel et d’augmentation de la durée du travail de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y seraient apportées ne seraient en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires. À la rémunération : Les femmes travaillant au sein de notre société sont traitées pareillement aux hommes au regard des augmentations de salaire dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient des avantages sociaux dans les mêmes conditions. Au vu de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la Société. ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.6. En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DEETS dans les conditions fixées à l’article 5.1 ci-dessous. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 Livre 1 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Modalités de suivi et clause de rendez-vous La thématique du présent accord fait l’objet d’une négociation. En conséquence, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives obligatoires portant sur le même sujet. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. FORMALITES Dépôt légal Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DEETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre. Information des salariés et des représentants du personnel La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur le panneau prévu à cet effet à l’attention des salariés de la société.
Fait à Sainte Anne le 03 Juillet 2024 en quatre exemplaires originaux, sur 4 pages paraphées et signées par les parties
XXXPour la société SODEXCOM
Membre Suppléant du CSEXXX
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES CONCLU LE 3 Juillet 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
SODEXCOM, société par actions simplifiée pluripersonnelle dont le siège social est situé à Lot Bellemare Poirier de Gissac 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée sous le numéro 410 633 838 00017, relevant du code APE 4711C, représentée par XXXX,
D’UNE PART
Le syndicat CTU, pris en la personne de XXX Membre Suppléant du Comité Sociale et Economique en remplacement de XXXX Membre Titulaire du Comité Sociale et Economique
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, après la signature de l’accord collectif conclu entre la Direction et les Délégués du Personnel, les parties ont décidé d’acter, par les présentes, que cet accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – PUBLICATION PARTIELLE
Les parties ont convenu que l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. De plus, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version de l’accord destinée à la publication dans cette base de données ont été supprimés.
ARTICLE 2 – MOTIVATION DE CETTE DECISION DE PUBLICATION PARTIELLE
Les parties ont décidé que l’accord collectif d’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale, dans les conditions exposées à l’article 1 ci-dessus, compte-tenu de l’exiguïté du territoire de la Guadeloupe et de la concurrence. Ainsi les dispositions visées à l’articles 3 ne feront pas l’objet de publication dans la base de données nationale en raison de leur nature confidentielle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
L’accord collectif d’entreprise en date du 3 Juillet 2024 est déposé auprès de la DEETS et du greffe du conseil de prud’hommes dans sa version intégrale ainsi que dans sa version partielle destinée à la publication dans la base de données telle que définie dans le présent acte. Le présent acte est joint à ce dépôt.
Fait à Sainte Anne, le 3 juillet 2024 en 4 exemplaires originaux
