SODIAAL INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 352 726 194, dont le siège social est situé au 210-216 Rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par xxxxxxxxx, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
FGTA-FO, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 15 janvier, 24 janvier et 6 février 2019.
Dans ce contexte, elles ont convenu ce qui suit :
AUGMENTATIONS GENERALES POUR LES OETAM
Pour les catégories « Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise - Techniciens », il sera appliqué une augmentation générale des salaires de :
+ 1 % sur le salaire brut de base, versée sur la paie du mois de mars 2019
Ne seront pas concernés les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 28 février 2019.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES des OETAM
+ 0,4 % de la masse salariale OETAM sera attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2019.
La période des augmentations est fixée au mois d’avril 2019.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CADRES
Pour les Cadres :
+ 1,3 % de la masse salariale Cadres sera attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2019.
Ce budget ne comprend pas les éventuels réajustements nécessaires, ni les promotions.
La période des augmentations est fixée au mois d’avril 2019.
La Direction s’engage à fournir aux parties signataires en septembre 2019, un état anonyme, par catégorie, de la répartition et des pourcentages des augmentations individuelles prises en application des articles 2 et 3 du présent accord. La direction s’engage à fournir les explications relatives et à faire évoluer ce document pour sa meilleure compréhension.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TELETRAVAIL
Les parties conviennent par le présent accord de réviser les dispositions de l’article 3.4.4 de l’accord GEPP du 4 octobre 2018 et de porter de 20 à 30 jours par année civile le nombre de jours ouverts au télétravail.
Concernant l’année 2019 un prorata-temporis sera effectué du fait de la date de signature du présent accord : le nombre de jours ouverts au télétravail est donc porté à 28.5 pour l’année civile 2019.
La limite d’un jour de télétravail par semaine est maintenue, la limite du nombre de jours par mois est supprimée. Les autres dispositions de l’accord GEPP du 4 octobre 2018 demeurent applicables.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation salariale pour l’année 2019. L’accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2019.
REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de Sodiaal International.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines. Le service des ressources humaines diffusera cet accord sur le réseau intranet de la société.
Fait à Paris, le 22 février 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Pour la Société SODIAAL INTERNATIONAL :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical FGTA-FODirecteur des Ressources Humaines
