Avenant de révision des accords sur les modalités de versement des primes de livraison agrofourniture et produits de bouche
Sodiaal Union Bassin Grand Sud
Entre L’établissement Sodiaal Union Bassin Grand Sud sis 15 boulevard John F. Kennedy - CS 30825 - 63051 Clermont-Ferrand Cedex 2, représenté par XXX Directeur Bassin Laitier et XXX Responsable Ressources Humaines. D’une part, et La Délégation syndicale CFE CGC représentée par XXX ET La délégation syndicale CFDT représentée par XXX ET La Délégation syndicale CGT représentée par XXX D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant de révision se substitue valablement aux points de l’accord d’établissement du 18 décembre 2014 et du 18 janvier 2015 portant sur les modalités de versement des primes de livraison agrofourniture et de produits de bouche pour les chauffeurs laitiers. Les règles de calcul sur les primes demeurent inchangées. Ce point a été évoqué avec les délégués syndicaux lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2020. Le présent avenant de révision s’applique aux chauffeurs laitiers du bassin Grand Sud qui livrent des produits agrofourniture.
Article 1 : Modification des modalités de versement de la prime de livraison
A compter du 1er janvier 2021, les primes liées à la livraison des produits agrofourniture par les chauffeurs laitiers seront versées annuellement sur la paie de janvier de chaque année pour toutes les livraisons effectuées durant l’année N-1. Ce versement se substitue au versement mensuel.
Article 2 : Champ d’application
Les versements auront lieu pour tous les chauffeurs laitiers concernés par la prime de livraison en janvier de l’année N. Les chauffeurs ayant quitté l’entreprise dans l’année N-1 percevront la prime de livraison lors de l’établissement de leur solde de tout compte.
Article 3 : Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 4 : Dénonciation
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Article 6 : Publicité et formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant de révision est établi en autant d’exemplaires pour remise à chaque partie et pour les formalités légales de dépôt. Le présent avenant de révision donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article L. 2231- du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 9 : Affichage
Cet avenant de révision sera affiché sur l’ensemble des tableaux d’affichage de Sodiaal Union bassin Grand Sud.
Article 10 : Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant de révision est mis à disposition des salariés au service du personnel. Fait à Clermont-Ferrand, le XXX XXX Délégué syndical CFE CGC Directeur Bassin Laitier
