accord collectif DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La SAS SODIAM, société par actions simplifiée au capital de 80000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 328 470 554, ayant siège social sis 406 Route d’Abbeville – 80000 AMIENS
Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Membres Titulaires du CSE
1er collège XXXXXXXXX
2ème collège XXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 16 septembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, le calendrier prévisionnel des élections professionnelles comprenant la période de congés estivaux, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE y sont favorables.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 31 janvier 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 31 janvier 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’AMIENS.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
