ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2025 DE LA SOCIETE SODICAM2
ENTRE :
SODICAM2 représentée par X
DIRECTRICE GENERALE d'une part, ET : Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.
Représentée par X
C.F.E./C.G.C.
représentée par X
C.G.T.
représentée par X
F.O.
représentée par X
d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction de Sodicam² se sont réunis les 06 et 21 février 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2025.
Lors de cette réunion, la Direction a tenu à rappeler que malgré plusieurs années difficiles depuis la crise du COVID-19, l’entreprise a mené une politique de rémunération avec un ensemble de mesures visant à maintenir et développer les rémunérations des salariés.
Celle-ci s’est concentrée autour de ces axes principaux :
- Reconnaître la performance collective de l’Entreprise ;
-Valoriser la performance individuelle ;
-Associer l’ensemble des Salariés à la stratégie et à la réussite du Groupe par le développement de l’actionnariat ;
Bien que les résultats du Groupe aient montré une amélioration, les perspectives pour 2025 demeurent incertaines, en raison notamment de la concurrence internationale croissante et de la législation stricte en matière de normes environnementales.
Souhaitant continuer à valoriser la performance individuelle et collective des salariés, les parties ont convenu d’allouer à l’entreprise un budget global de 2,6 %, auquel s’ajoutent des mesures complémentaires, dans un contexte de baisse de l’inflation.
C’est au regard de cette dynamique communément partagée que les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont ainsi pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sodicam2 s.a.s.
Article 2 - Mesures salariales prévues au titre de l’année 2025
Il est alloué un budget d’augmentation, selon les catégories de personnel concernées dans l’Entreprise, de 2,6%, dans les conditions définies ci-dessous.
Il inclura également les augmentations spécifiques, liées aux congés maternité, aux promotions au statut cadre ainsi que les augmentations relatives aux représentants du personnel (application de la loi Rebsamen).
De même, comme chaque année, l’entreprise apporte une vigilance particulière à respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
2.1. Mesures salariales au bénéfice des Employés, Techniciens et Agents de maitrise (ETAM)
Le budget d’augmentations individuelles est fixé à 2,6% de la masse salariale. Le taux de couverture prévisionnel est de 80 % des ETAM, avec une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à 1,5% pour les salariés concernés.
Cette mesure sera effective à compter d’avril 2025.
2.2. Mesures salariales au bénéfice des Salariés cadres
Le budget des augmentations individuelles pour les cadres est fixé à 2,6% de la masse salariale. Le taux de couverture prévisionnel pour les cadres sera de 85 %.
Cette mesure sera effective à compter d’avril 2025.
2.3 Mesures complémentaires
En complément des mesures comprises dans le budget global de 2,6%ci-dessus, les Salariés bénéficient de mesures additionnelles telles que :
Un plan d’actionnariat qui serait mis en place, sous réserve des validations par le Conseil d’administration et de l’AMF et plus généralement de toutes les formalités réglementaires qui en découleront. Cette année, la Direction entend rendre possible l’utilisation des primes d’intéressement et de participation versées au titre de l’exercice 2024 pour l’achat d’actions, par les Salariés, dans le cadre de ce plan d’actionnariat.
Des abondements de l’Entreprise sur les versements affectés au PERECO.
Le versement de primes via un dispositif progressif visant à rétribuer les Salariés en fonction de l’évolution du bénéfice du Groupe.
Les modalités de mise en œuvre des 2 dispositifs ci-dessus sont définies dans l’accord Contrat Social France 2025-2025 du 19 décembre 2024.
Article 3 – Dispositions administratives et juridiques
3.1 Durée et application de l’accord
Les mesures décrites ci-dessus entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2025 ET DUREE DES MESURES VISEES PAR LE PRESENT ACCORD
Mesures
Dates d’application
Durée
Mesures salariales au bénéfice des Employés, Techniciens et Agents de maitrise (ETAM) (article 2.1)
Mesures individuelles : AI
Avril 2025
Mesures salariales au bénéfice des Salariés cadres (article 2.2)
Mesures individuelles : AI
Avril 2025
Mesures complémentaires au profit de tous les Salariés (article 2.3)
Plan d’actionnariat salarié
Sous réserve du déploiement du plan 2025
Abondements de l’Entreprise sur les versements affectés au PERECO
1er janvier 2025 2025 - 2027
Le partage de la valeur
3.2. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
3.3 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
3.4 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
