La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald 18 rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur, en qualité de Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT
Conformément à la loi n°2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2025 et au regard de l’augmentation des frais de transport à la charge des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, la société SODILOR décide d’instaurer une « prime transport » afin de participer à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres (Ouvriers et ETAM) liés par un contrat de travail à la société SODILOR dans les conditions définies ci-après.
Article 1.1 : Salariés inclus
Tout salarié non-cadre de l’entreprise, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance), amené à utiliser son véhicule personnel pour les trajets aller-retour domicile-travail y compris un salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure).
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 1.2 : Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur (véhicule de fonction, véhicule de service…) avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés utilisant les transports en commun avec prise en charge partielle de l’entreprise ;
Les salariés cadres.
Article 2 : Modalités de prise en charge
Article 2.1 : Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, la société SODILOR prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : un montant de
0,75 euros par journée travaillée sur site versé mensuellement.
Article 2.2 : Périodicité du versement
La prime transport est versée mensuellement au salarié.
Article 2.3 : Justificatifs
Pour bénéficier de la prime transport, les salariés devront transmettre à l’entreprise :
une copie de la carte grise du véhicule utilisé au nom du salarié ou tout autre document indiquant qu’ils ont l’usage du véhicule (attestation sur l’honneur, etc.) ;
une copie de leur permis de conduire en cours de validité.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au versement de la prime transport caduque doit être communiqué à la Direction dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 5 : Dépôt et publicité
L’accord est déposé auprès de la DREETS sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire papier.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires originaux Le 19 novembre 2024
