La société SODIRENNES représentée par M. XXX en sa qualité de Direction Général et la délégation syndicale CFDT, représentée par Mr XXX, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, signé le 15 juillet 2024 un protocole de désaccord de NAO.
L’accord précité comprenait un engagement de la Direction à rouvrir les négociations sur l’augmentation de la grille de salaire interne dans un délai de 90 jours notamment en cas d’augmentation du SMIC.
Le SMIC ayant été augmenté au 1er novembre, les parties se sont rencontrées le 6 décembre 2024.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur l’évolution de la nouvelle grille de salaire et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Réévaluation de la grille de salaire
La délégation syndicale demande le retour de la base 100, c’est-à-dire de conserver les écarts entre le SMIC et le minimum de chaque niveau.
La direction répond qu’avec l’augmentation du SMIC, les niveaux 1A à 3A sont effectivement au niveau du SMIC.
Pour éviter ce tassement de grille, elle propose la mise en place d’une nouvelle grille dès le 1er décembre 2024 afin de maintenir les écarts entre le SMIC et le taux horaire de chaque niveau dans les mêmes proportions que lors de la mise en place de la base 100 au 1re juillet 2022.
NIVEAUX
Taux horaire au 01/12/24
1 A 11,92
B 11,93 2 A 11,95
B 12,03 3 A 12,03
B 12,13 4 A 12,17
B 12,73
Elle indique que cette grille ne sera pas réévaluée automatiquement en cas de nouvelle augmentation du SMIC.
ARTICLE 2 – durée – entrée en vigueur - suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2024.
Un point sera fait sur l’application de cet accord à l’occasion de la prochaine NAO. L’accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être dénoncé par un des signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
