ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
SAS SODIRENNES, situé ZI de l’étang – 35 760 SAINT GREGOIRE, représentée par XX agissant en qualité de Président ;
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par XXX membre du CSE dûment mandaté à cet effet par délibération du comité lors de la réunion du 20 mars 2019;
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société et le CSE se sont rencontrés dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux.
Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une telle prime.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord prévoit que sont bénéficiaires de la prime les salariés de la société SODIRENNES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec la SAS SODIRENNES en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu un salaire de base (rémunération du temps de travail effectif + pause payée) au titre du mois de décembre 2018, inférieur à 1 800 € bruts (pour un temps complet à 159,25 heures mensuelles) .
Il est précisé que les intérimaires, dans la mesure où ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec la SAS SODIRENNES, n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée dans cet accord.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime est de 250 € pour les salariés à 151,67h mensuelles de présence (pause comprise) et présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce montant « de base » de la prime fait l’objet de modulations, en application des critères suivants :
Pour les salariés qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, la prime sera calculée prorata temporis.
Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés.
Une proratisation du montant de la prime est également prévue en fonction du temps de travail contractuel des bénéficiaires.
Le montant est de 250 € pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 151,67h mensuelles de présence. Sont réputés à cette durée du travail, les cadres dirigeants, les salariés en forfait mensuel d’heures supplémentaires, ou en forfait annuel 216 jours.
La prime sera proratisée suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 151,67h mensuelles de présence ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours.
La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est la durée contractuelle moyenne au cours de l’année 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois au cours du mois de mars 2019.
Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet dès sa signature.
Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civil 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.
Un avenant sera alors signé par les parties.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.
Article 7 – Publicité et dépôt
L’accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de la société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
