La société SODIRENNES représentée par X, en sa qualité de Président et la délégation syndicale, représentée par X, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat de d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 20 juin 2019, le 25 juin 2019 et le 4 juillet 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Prime mobilité
Proposition du syndicat : Demande d’une prime mobilité pour les personnes qui n’ont pas le choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/travail.
Position de la direction : La Direction applique les dispositions règlementaires en la matière, notamment concernant la prise en charge partielle des trajets en transport public. La mise en place d’une prime mobilité serait soumise à charges sociales et à impôt. La Direction ne souhaite donc pas accéder à la demande.
Budget œuvres sociales du CSE
Proposition du syndicat : Augmentation des œuvres sociales, passer de 0,50% à 0,75%.
Mesure : La Direction, après discussion avec la délégation syndicale, accède à la demande et propose de revaloriser le budget des œuvres sociales à hauteur de 0,75% à compter de 2019 (un versement complémentaire sera donc réalisé pour le compte de 2019).
Revalorisation de la grille de salaire de Sodirennes
Proposition du syndicat :
Niveaux 1A à 4B : augmentation de 2 %
Niveaux 5 et 6 : augmentation de 1,5 %
Niveaux 7 : augmentation de 1 %
Mesure : La direction propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES :
Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,2 % au 1er juillet 2019
Niveau 5 : augmentation de 1 % au 1er juillet 2019
Niveaux 6 à 7 : augmentation de 0,5 % au 1er juillet 2019
La grille salariale de SODIRENNES serait donc la suivante, au 1er juillet 2019 :
NIVEAUX
Taux horaires bruts minimums au 01/07/2019
1 A 10,20
B 10,23 2 A 10,21
B 10,29 3 A 10,28
B 10,44 4 A 10,44
B 11,05
NIVEAUX
Augmentation sur la base mensuelle au 01/07/2019
5
1 % 6
0.5% 7
0.5% 8
0.5%
ARTICLE 3 – Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires sur proposition de la Direction
Budget œuvres sociales du CSE
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
